Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'industrie,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi n° 2011-33 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la loi n° 91-37 du 8 Juin 1991, portant création de l'agence foncière industrielle, telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-31 du 20 mai 1997 et la loi n° 2009-34 du 23 juin 2009,
Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2001-2442 du 22 octobre 2001, portant approbation du statut particulier du personnel de l'agence foncière industrielle,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle des entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008, le décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010 et le décret n° 20103170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2010-3012 du 22 novembre 2010, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence foncière industrielle,
Vu l'arrêté républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du chef du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - L'organigramme de l'agence foncière industrielle est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret.
Art. 2 - La mise en application de l'organigramme de l'agence foncière industrielle s'effectue sur la base de fiches - fonctions décrivant avec précision les attributions de chaque poste d'emploi à l'agence foncière industrielle.
La nomination aux emplois fonctionnels qui y sont prévus s'effectue conformément aux dispositions du décret réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à l'agence foncière industrielle.
Art. 3 - L'agence foncière industrielle est appelée à établir un manuel de procédures fixant les règles à suivre pour l'accomplissement de chaque tâche administrative ou technique relevant de chaque structure et les relations entre ces structures.
Ce manuel sera actualisé chaque fois que cela s'avère nécessaire.
Art. 4 - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment celles du décret n° 98-1174 fixant l'organigramme de l'agence foncière industrielle.
Art. 5 - Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 août 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali