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Loi organique n° 2012-19 du 12 juillet 2012, portant ratification de l'amendement aux statuts du fonds monétaire international (1)

Publié au Journal Officiel n° 78 du 2 octobre 2012, page 2334

Au nom du peuple,

L'assemblée nationale constituante ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :

Article unique - Est ratifié l'amendement aux statuts du fonds monétaire international, annexé à la présente loi, objet de la résolution du conseil des gouverneurs du fonds numéro 66-2 du 15 décembre 2010.

La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 12 juillet 2012.

Le Président de la République
Mohamed Moncef El Marzougui

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée nationale constituante dans sa séance du 13 juin 2012.

Citer : Loi organique n° 2012-19 du 12 juillet 2012, JORT n° 78 du 2 octobre 2012, p. 2334.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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