Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics.
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complété et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans le cadre des fonctionnaires,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel que modifié et complété par le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,
Vu l'arrêté du 29 janvier 2005, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuve pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7, dans le grade d'agent technique appartenant au corps technique commun des administrations publiques au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Arrête :
Article premier - Est ouvert, au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le 23 décembre 2012 et jours suivants, un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7, dans le grade d'agent technique appartenant au corps technique commun des administrations publiques au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à dix postes (10).
Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 23 novembre 2012.
Art. 4 - Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par la voie hiérarchique, au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, et doivent être obligatoirement enregistrés au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Tunis, le 24 septembre 2012.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Slim Ben Hmidane
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali
p. 2398