Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics.
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complété et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans le cadre des fonctionnaires,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2000-1055 du 15 mai 2000, fixant le statut particulier du personnel du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 25 octobre 2002, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuve pour l'intégration des ouvriers appartenant au moins aux catégories 5, 6 et 7, dans le grade de commis d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Arrête :
Article premier - Est ouvert, au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le 23 décembre 2012 et jours suivants, un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant au moins aux catégories 5, 6 et 7, dans le grade de commis d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à dix postes (10).
Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 23 novembre 2012.
Art. 4 - Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par la voie hiérarchique, au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, et doivent être obligatoirement enregistrés au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Tunis, le 24 septembre 2012.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Slim Ben Hmidane
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali
p. 2399TABLEAU PARCELLAIRE RECTIFICATIF
Relatif à la rectification de certaines indications figurant au décret n° 98-2562 du 28 décembre 1998, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terrain, sises à El-Menzeh gouvernorat de Tunis et nécessaires à la construction de l'échangeur routier d'El-Menzeh au niveau du point d'intersection entre le Boulevard 7 Novembre 1987 et la route X 2.
(En application de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003).
Au lieu de :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Nature de la parcelle | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 4 | 4 | 47933 Tunis | terrain nu | 1ha 42a00ca | 1ha 31a70ca | 1- Aïcha Bent Ahmed El-Benzarti 2- Salah 3-Khemaïes 4- Sadok 5- El-Hattab 6- Abdallah (dit Hassen) 7- Mannana les six derniers enfants de Mohamed Ben El-Haj Salah dit Ben El-Haj Sadok Khamla 8- Abdelkader Ben El-Haj Sadok Khamla 9- Hallouma 10- Chadhlia 11- Aïcha (dite Aouicha) les trois dernières filles de Mohamed Taïeb Ben Hmida El-Mestiri 12- Abdelkarim 13- Mohamed El- Hattab 14- Zakia les trois derniers enfants de Mohamed Sadok Ben Mohamed Taïeb Ben Hmida El- Mestiri 15- Mohsen 16- Radhi 17- Aïn El-Hayet 18- Souad les quatre derniers enfants de Abdelkader Tlatli 19- Hanifa Bent Tahar Ben Taïeb Ben Ezzeddine 20- Asma Bent Hammouda El-Mehrzi 21- Mohamed Sadok 22- Fatma 23- Amel 24- Dhouha 25- Alia 26- Mohamed Elyes les six derniers enfants de Mohamed Taïeb Ben Mohamed Sadok Ben Taïeb El- Mestiri 27- Soukeyna Bent Mohamed Tahar Ben Hammouda Mestiri 28- Lilia 29- Belhassen 30-Fatma 31- Fethi 32- Kadhem 33- Rachida 34- Taâbida 35- Jalila 36- Mohamed les neuf derniers enfants de Salaheddine Ben Mohamed Sadok Ben Taïeb El- Mestiri |
Lire :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 4 | 4 conforme à la parcelle n° 5 du plan du titre foncier n° 47933 Tunis/136478 Tunis | 47933 Tunis/136478 Tunis | 1ha 31a70ca | La totalité de l'immeuble | 1- Aïcha Bent Ahmed Benzarti 2- Salah 3-Khemaïs 4- Sadok 5- Abdallah (dit Hassan) 6- Mannana 7- Hattab, les six derniers enfants de Mohamed Ben Haj Salah dit Ben Haj Sadok Bettaïeb 8- Abdelkader Ben Haj Sadok Khamla, copropriétaires avec l'Etat |