Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la santé,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, fixant la mission et les attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 91-1844 du 2 décembre 1991, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement des établissements publics de santé, tel que modifié et complété par le décret n° 93-676 du 29 mars 1993,
Vu le décret n° 2002-846 du 17 avril 2002, fixant les critères de classement des structures sanitaires publiques, tel que complété par le décret n° 2010-133 du 1er février 2010,
Vu le décret n° 2003-2070 du 6 octobre 2003, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement des hôpitaux régionaux,
Vu le décret n° 2005-2882 du 24 octobre 2005, portant institution et organisation du prix du Président de la République de l'excellence dans le domaine des prestations sanitaires,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Sont institués au profit des structures, établissements et centres de santé publique et des services et unités y relevant, trois (3) prix annuels nationaux dits « prix nationaux de l'excellence dans le domaine des prestations sanitaires » afin d'inciter à la promotion de la qualité des prestations sanitaires.
Art. 2 - Les prix nationaux de l'excellence dans le domaine des prestations sanitaires sont répartis ainsi qu'il suit :
- un prix pour les centres, les groupements de santé de base et les hôpitaux de circonscription,
- un prix pour les hôpitaux et les centres régionaux de santé,
- un prix pour les établissements sanitaires à vocation universitaire.
Le montant des prix nationaux de l'excellence dans le domaine des prestations sanitaires est imputé annuellement sur le budget du ministère de la santé.
Art. 3 - Les dossiers de candidature à l'obtention des prix nationaux de l'excellence dans le domaine des prestations sanitaires sont présentés soit directement au président de la commission visé à l'article 5 du présent décret, soit aux directeurs régionaux de la santé qui les transmettent, sans délai, au président de ladite commission.
Le secrétariat permanent de la commission élabore un rapport relatif au dossier de chaque candidat et le présente à la commission susvisée.
p. 2401Art. 4 - La commission visée à l'article 5 procède à l'évaluation des dossiers de candidature à l'obtention des prix nationaux de l'excellence dans le domaine des prestations sanitaires en se référant aux critères fixés chaque année par décision du ministre de la santé et sur la base des programmes et orientations du ministère. Lesdits critères sont notifiés aux structures et établissements concernés avant l'ouverture des délais de présentation des dossiers de candidature à l'obtention des prix de l'excellence dans le domaine des prestations sanitaires.
La décision visée au paragraphe premier du présent article fixe également la date d'ouverture et de clôture des candidatures à l'obtention des prix nationaux de l'excellence dans le domaine des prestations sanitaires.
Art. 5 - La commission chargée de choisir les candidats à l'obtention des prix nationaux de l'excellence dans le domaine des prestations sanitaires est composée comme suit :
Président : le ministre de la santé ou son représentant,
Membres :
- un représentant du ministère des finances,
- un représentant du ministère de l'environnement,
- un représentant de la caisse nationale d'assurance maladie,
- un représentant des usagers désigné par l'association de défense du consommateur la plus représentative,
- le directeur général de la santé,
- le directeur général des structures sanitaires publiques,
- le directeur général des services communs au ministère de la santé,
- le directeur général de l'unité centrale de la formation des cadres au ministère de la santé,
- le directeur de l'inspection administrative et financière au ministère de la santé,
- le directeur de l'inspection médicale au ministère de la santé,
- le directeur de l'inspection pharmaceutique au ministère de la santé,
- le directeur des soins de santé de base,
- le directeur de l'hygiène du milieu et de la protection de l'environnement,
- le directeur chargé de la recherche médicale au ministère de la santé,
- le directeur chargé de la qualité des soins au ministère de la santé,
- le directeur chargé de la médecine d'urgence au ministère de la santé,
- le directeur de l'institut national de la santé publique,
- le directeur de la médecine scolaire et universitaire au ministère de la santé,
- deux personnalités désignées par le ministre de la santé pour leur indépendance et leur expérience dans le domaine de l'évaluation.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre de la santé, sur proposition des ministères et organismes concernés.
Le président de la commission peut, en outre, faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile, en raison de sa compétence dans une question figurant à l'ordre du jour de la réunion, pour requérir son avis sans qu'il ait droit au vote.
Le secrétariat permanent de la commission est assuré par la direction générale de la santé.
Art. 6 - La commission visée à l'article 5 du présent décret se réunit, sur convocation de son président, pour étudier les rapports relatifs aux dossiers des candidats et émettre son avis.
La commission ne donne son avis qu'après avoir entrepris les visites nécessaires sur place des structures, établissements, services et unités candidats à l'obtention des prix.
Le secrétariat permanent de la commission adresse les convocations pour assister à ses travaux, quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion.
La commission ne peut siéger valablement qu'en présence des deux tiers (2/3) de ses membres au moins. Si le quorum n'est pas atteint après une première convocation, la commission se réunit valablement après une deuxième convocation dans un délai de sept (7) jours, au maximum, à partir de la date de la première réunion, et ce, quelque soit le nombre des membres présents.
Les avis de la commission sont émis à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage, celle du président est prépondérante.
Les délibérations de la commission sont consignées dans des procès-verbaux signés par ses membres présents.
p. 2402Art. 7 - Les prix nationaux de l'excellence dans le domaine des prestations sanitaires sont décernés par décret pris sur proposition du ministre de la santé et après avis de la commission chargée de choisir les candidats qui se sont distingués par le service rendu, la qualité et l'excellence dans le domaine des prestations sanitaires.
Le décret visé à l'alinéa premier du présent article détermine également les lauréats des prix, leur montant et les modalités de leur répartition et ce conformément à l'article 2 du présent décret.
Art. 8 - Les prix mentionnés à l'article premier du présent décret sont décernés annuellement, sous le patronage du ministre de la santé à l'occasion de l'organisation des journées nationales de la qualité des prestations sanitaires.
Art. 9 - La commission susvisée peut proposer la non-attribution des prix mentionnés à l'article premier du présent décret si les conditions requises pour leur octroi ne sont pas réunies.
La commission peut également émettre des remarques et des recommandations positives qu'elle juge utiles aux candidats dont leurs dossiers ne répondent pas aux critères d'excellence retenus au cours de l'année concernée.
Art. 10 - Par dérogation aux dispositions de l'article 4 susvisé, la candidature à l'obtention des prix nationaux de l'excellence dans le domaine des prestations sanitaires pour l'année 2012 est ouverte dans un délai d'un (1) mois à partir de la date de la parution présent décret.
Art. 11 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret susvisé n° 2005-2882 du 24 octobre 2005, portant institution et organisation du prix du Président de la République de l'excellence dans le domaine des prestations sanitaires.
Art. 12 - Le ministre des finances et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 septembre 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali