Le chef du gouvernement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif et surtout l'article 33 (nouveau),
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministères et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2012-381 du 19 mai 2012, portant nomination du Monsieur Nabil Ajroud, conseiller des services publics, président du comité général de la fonction publique à la présidence du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément à l'article 33 (nouveau) de la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, Monsieur Nabil Ajroud, conseiller des services publics, président du comité général de la fonction publique à la présidence du gouvernement, est habilité à signer par délégation du chef du gouvernement tous les actes entrant dans le cadre de recours devant le tribunal administratif.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 19 mai 2012 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 octobre 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali