Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2012-2359 du 22 août 2012, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises au gouvernorat de Gafsa, nécessaires à la construction de la rocade de Gafsa

Publié au Journal Officiel n° 81 du 12 octobre 2012, page 2473

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi constituante n° 6 du 16 décembre 2011, relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,

Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'équipement,

Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Gafsa,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.

Décrète :

Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public routier, pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement, des parcelles de terre sises au gouvernorat de Gafsa, nécessaires à la construction de la rocade de Gafsa, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :

p. 2474
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires ou présumés tels
16/3 conforme à une partie de la parcelle n° 13 du plan du titre foncier n° 2459 Gafsa2459 Gafsa21h 44a66ca01a 37ca de la totalité de la superficie de la parcelle citée à gauche estimée à 2h 47a 04ca à extraire des parts indivises de la propriétaire mentionnée à droiteFathia Bent Mohamed ben Ali Rwechid.
24 conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 6441 Gafsa6441 Gafsa51a 86ca01a 09ca1-Fatma Bent Mohamed Ben Rtima 2- Arbi 3- Ali 4- Salem 5- Mahmoud 6- Mansour 7- Ibrahim les six derniers enfants de Mohamed Ben Mahmoud Bouzayene.
316 conforme à la parcelle n° 2 du plan du titre foncier n° 11686 Gafsa11686 Gafsa96a 31ca02a 03ca1- Ammar Ben Seghaïr Ben Belgacem Nasrah 2- Mohamed Nasser Ben Chouchène Ben Ali Atrach 3-Mahfoudh Ben Youssef Ben Tlili Ameiri 4-M'barka Bent Rajeb Ben Omar S'mat 5- Abderrazek Ben Abdelmalak Ben Mohamed Lassoued Chokri 6- Mohamed Ben Alaya Ben Belgacem Atrach 7- Hedi Ben Ali Naoui Ben Salah Salhi 8- Ali Ben Boubaker Chokri 9- Bechir Ben Ammar Ben Tlili Beni Dawed 10- Younes 11- Ahmed, les deux derniers enfants de Tahar Ben Amor Othmène 12- Ibrahim Ben Mohamed Abidi Ben Hasneoui Beni H'med 13- Salem ben Ahmed Ben Mohamed Chnini 14- Hedi Ben Mouldi Ben Belgacem Chnini 15- Abderrahmene Ben Mohamed Saleh Ben Mizouni Mizouni 16- Moumen Ben Azhar Ben Saâd Chokri.
453 conforme à la parcelle n° 2 du plan du titre foncier n° 668 Gafsa668 Gafsa63a 89ca38a 40ca1- Mohamed Hédi 2- Mokhtar 3- Omrane 4- Abderrazek, enfants de Ahmed Ben Mohamed Tayeb Fekhet 5- Kamel Ben Ahmed Fekhet
558 conforme à la parcelle n° 2 du plan du titre foncier n° 5213 Gafsa5213 Gafsa1h 31a 74ca42caLotfi Ben Ammar Ben Mohamed Ali
661 conforme à la parcelle n° 3 du plan du titre foncier n° 27397 Gafsa27397 Gafsa80a 71ca01a 84ca1-Riadh ben Ahmed Rouissi 2-Eljia bent Mohamed Abidine 3- Mohamed Hedi 4- Meriam 5- Abdallah 6- Jamel 7- Hedia 8- Noureddine les six derniers enfants de Belgacem ben Ahmed Lachkham
720 du plan TPD n° 46960RI 9152 Gafsa49a 04caOthmene Guedriya
842 du plan TPD n° 46960RI8971 Gafsa88a 56caNaziha Bent Mokhtar Yahya
945 du plan TPD n° 46960Non immatriculée19a 94caHéritiers de Sidi Ahmed Zarrouk
1049 du plan TPD n° 46960Non immatriculée21a 79caKhawla Soudi
1175 du plan TPD n° 46960Non immatriculée12a 75caHéritiers de Sidi Ahmed Zarrouk
p. 2475

Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.

Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 août 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali

Citer : Décret n° 2012-2359 du 22 août 2012, JORT n° 81 du 12 octobre 2012, p. 2473.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.