Décret n° 2012-2362 du 10 octobre 2012, modifiant et complétant le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret-loi n° 89-2011 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2008-559 du 4 mars 2008,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant les dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Les dispositions des articles 9, 11, 13 et 17 du décret n° 98-834 du 13 avril 1998 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 9 (nouveau) - Les administrateurs généraux sont nommés par voie de promotion parmi les administrateurs en chef, par décret et sur proposition du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

a- Après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration,

b- Après avoir suivi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux administrateurs en chef, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du chef du gouvernement fixe les modalités d'organisation du concours susvisé.

c- Au choix, parmi les administrateurs en chef justifiant de (8) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Article 11 (nouveau) - Les administrateurs en chef sont nommés par voie de promotion parmi les administrateurs conseillers titulaires, par décret et sur proposition du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

a- Après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration,

b- Après avoir suivi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux administrateurs conseillers, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du chef du gouvernement fixe les modalités d'organisation du concours susvisé.

c- Au choix, parmi les administrateurs conseillers justifiant de (8) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Article 13 (nouveau) - Les administrateurs conseillers sont nommés et affectés dans les différents services et administrations par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés dans la limite des emplois à pourvoir.

Article 17 (nouveau) - Sous réserve des dispositions de la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 et la loi n° 89-11 du 4 février 1989 susvisées les administrateurs sont nommés et affectés dans les différents services et administrations par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés dans la limite des emplois à pourvoir.

Art. 2 - Sont ajoutés au décret susvisés n° 98-834 du 13 avril 1998 un titre cinq (bis) et un article 19 (bis) ainsi libellé.

TITRE CINQ (Bis)

Dispositions communes

Article 19 (bis) - Les concours internes pour la promotion prévus par les alinéas "b" des articles 9 (nouveau), 11 (nouveau), 15 et 19 susvisés sont ouverts par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés et exclusivement aux agents relevant du ministère ou de la collectivité locale concernée.

Art. 3 - Le chef du gouvernement, les ministres et les secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 2013 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 octobre 2012.

Le Chef du Gouvernement

Hamadi Jebali