Arrêté du chef du gouvernement du 11 octobre 2012, portant délégation de signature

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création du Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu l'arrêté républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu l'arrêté du 18 septembre 2012, chargeant Monsieur Ali Kahia, contrôleur en chef des services publics, des fonctions de directeur général des services communs par intérim à la présidence du gouvernement à compter du 1er septembre 2012,

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ali Kahia, directeur général des services communs par intérim à la présidence du gouvernement est autorisé à signer par délégation du chef du gouvernement tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2012 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 octobre 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali