Arrêté du chef du gouvernement du 12 octobre 2012, modifiant l'arrêté du 11 mars 2008 fixant le régime des études au cycle supérieur de l'école nationale d'administration

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du directeur de l'école nationale d'administration,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réorganisation de l'école nationale d'administration, telle que modifiée par la loi n° 86-83 du 1er septembre 1986, relative à la loi des finances rectificative pour la gestion 1986,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984, portant statut particulier des conseillers des services publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1622 du 10 août 1998,

Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration,

Vu le décret n° 2004-78 du 14 janvier 2004, relatif aux concours d'entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-3465 du 28 décembre 2010,

Vu le décret n° 2004-79 du 14 janvier 2004, relatif aux cycles de formation à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-1939 du 30 juillet 2007,

Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l'organisation administrative et financière de l'école nationale d'administration,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 11 janvier 1993, portant approbation du règlement intérieur de l'école nationale d'administration,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 11 mars 2008, fixant le régime des études au cycle supérieur de l'école nationale d'administration,

Arrête :

Article premier - Sont abrogées, les dispositions du paragraphe premier de l'article 4 et les dispositions des articles 30 et 31 de l'arrêté du Premier ministre du 11 mars 2008, fixant le régime des études au cycle supérieur de l'école nationale d'administration et remplacées comme suit :

Article 4 - (paragraphe premier nouveau) - Les études en première et deuxième période du cycle supérieur comprennent des unités de formation s'insérant dans les axes de formation tels que fixés à l'annexe 1 du présent arrêté. Le directeur de l'école peut par décision, et après consultation du comité pédagogique concerné, modifier cette annexe et ce dans la limite d'une seule unité dans chaque axe et sans toucher aux objectifs fondamentaux de la formation au cycle supérieur.

Art. 30 (nouveau) - L'élève passe à la deuxième période de formation s'il obtient une moyenne générale au moins égale à onze (11) sur vingt (20) à la première période de formation. L'élève qui n'obtient pas la moyenne requise à la première période de formation (11/20) est exclu. Toutefois, l'élève n'ayant pas obtenu la moyenne requise peut redoubler une seule fois à la première période de formation s'il justifie à cet effet d'un cas de force majeure.

Art. 31 (nouveau) - L'élève peut passer à la troisième période de formation s'il a obtenu à la deuxième période de formation une moyenne générale au moins égale à onze (11) sur vingt (20).

Les élèves n'ayant pas obtenu la moyenne requise en deuxième période de formation sont proposés pour être nommés dans l'un des services administratifs dans le grade d'administrateur conseiller ou dans un grade équivalent.

Art. 2 - Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 octobre 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali