Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents, et notamment la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012,
Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités locales, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, et notamment la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
p. 2591Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 2010-3179 du 13 décembre 2010 fixant les conditions d'application de 2ème sous-paragraphe de l'article 16 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités locales,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Sont approuvés par le ministre de l'intérieur et le ministre des finances les budgets communaux dont les prévisions des recettes courantes de la gestion précédente auront été égales ou supérieures à Huit millions de dinars (8.000.000 dinars).
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du décret sus-indiqué n° 2010-3179 du 13 décembre 2010, fixant les conditions d'application de 2ème sous-paragraphe de l'article 16 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 octobre 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décrète n° 2012-2476 du 16 octobre 2012, portant ratification d'un accord de transfert de fonds relatif à un don entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu l'accord de transfert de fonds relatif à un don, d'une valeur de 100 millions de dollar américain, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, conclu à Washington le 4 mai 2012,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est ratifié, l'accord de transfert de fonds relatif à un don, d'une valeur de 100 millions de dollar américain, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, annexé au présent décret, conclu à Washington le 4 mai 2012.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 octobre 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali