Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales et du ministre de la santé,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 75-52 du 13 juin 1975, fixant les attributions des cadres supérieurs de l'administration régionale,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire, tel que modifiée par la loi n° 2001-13 du 30 janvier 2001 notamment son article 36,
Vu la loi n° 2006-51 du 24 juillet 2006, relative à la couverture sanitaire des diplômés,
Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 98-409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2011-561 du 14 mai 2011,
Vu le décret n° 2011-4650 du 10 décembre 2011, portant organisation et attribution des directions régionales des affaires sociales,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du président de la République,
Décrète :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 5 et 7 du décret n° 98-409 du 18 février 1998, susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 5 (nouveau) - Est créée, au niveau de chaque délégation, une commission locale chargée d'examiner les dossiers afférents à la demande de bénéfice de cartes de soins à tarifs réduits présidée par le chef de l'unité locale de la promotion sociale ou son représentant et composée des membres suivants :
- les travailleurs sociaux au sein de l'unité locale,
- le représentant de la structure sanitaire territorialement concernée,
- le représentant du bureau local de la caisse nationale de la sécurité sociale,
- le représentant du bureau local de la caisse nationale d'assurance maladie,
- chef du bureau de contrôle des impôts ou le représentant de la recette des finances à la délégation,
- le chargé des dossiers des affaires sociales à la délégation,
- le représentant de l'union locale de la solidarité sociale,
- le représentant de la ligue tunisienne pour la défense des droits de l'Homme.
Le président de la commission peut convoquer toute personne dont la présence lui semble utile.
Le secrétariat de la commission est assuré par le chef de l'unité locale de la promotion sociale.
Article 7 (nouveau) - Est créée, au niveau de chaque gouvernorat, une commission régionale, chargée d'examiner les dossiers afférents à la demande de bénéfice de cartes de soins à tarifs réduits qui lui sont transmis par les commissions locales.
Cette commission est présidée par le directeur régional des affaires sociales au nom du gouverneur de la région, et composée par les membres suivants :
- le chef de la division de la promotion sociale territorialement compétent ou son représentant,
- le chef de l'arrondissement des affaires sociales du gouvernorat ou son représentant,
- le chef du centre régional de contrôle des impôts ou son représentant,
- le directeur régional de la santé ou son représentant,
- le chef du bureau régional de la caisse nationale de la sécurité sociale ou son représentant,
- le chef du bureau régional de la caisse nationale de retraite et de la prévoyance sociale ou son représentant,
- le chef du bureau régional de la caisse nationale d'assurance maladie ou son représentant,
- le chef de l'unité de la protection sociale à la division de la promotion sociale territorialement compétente,
- l'administrateur régional de la Solidarité Sociale ou son représentant,
- le représentant régional de la ligue tunisienne de la défense des droits de l'Homme.
Le président de la commission peut convoquer toute personne dont la présence lui semble utile.
Le secrétariat de la commission est assuré par le chef de la division de la promotion sociale territorialement compétente.
La division de la promotion sociale territorialement compétente prépare l'ordre du jour de la commission, consigne ses procès verbaux dans un registre spécial coté, conserve les documents et assure tous les travaux qui lui sont confiés par le président de la commission.
Art. 2 - Est ajouté aux dispositions de l'article 12 du décret n° 98-409 du 18 février 1998 susvisé, un deuxième paragraphe dont la teneur suit :
Article 12 (deuxième paragraphe) - Des cartes de soins à tarifs réduits valables pour une durée d'une seule année renouvelable, peuvent être attribuées au profit de certaines catégories spécifiques éligibles aux critères prévus par l'article 2 nouveau du décret n° 98-409 du 18 février 1998 susvisé.
Ces catégories spécifiques sont les suivantes :
- les travailleurs licenciés pour des motifs économiques dans le cadre des commissions de contrôle du licenciement qui atteindront l'âge de la retraite anticipée dans un an ou deux ans,
- les travailleurs licenciés pour des motifs économiques ou techniques ou suite à la fermeture définitive, subite et illégale dont l'âge ne dépasse pas 40 ans, n'ayant pas de conjoint et d'enfants à charge et qui n'ont pas pu conclure des contrats de réintégration dans la vie active prévus par le décret n° 2009-349 du 9 février 2009, et ce, après l'expiration de la période de bénéfice de la couverture sanitaire procurée par la loi relative à la sécurité sociale n° 2002-24 du 27 février 2002 portant modification de la loi n° 96-101 du 18 novembre 1996, relative à la protection sociale des travailleurs,
- les ascendants à la charge des affiliés à l'un des régimes de la sécurité sociale dont une période d'un an ou de deux ans les sépare de l'âge de 55 ans pour bénéficier de la couverture sanitaire,
- les travailleurs saisonniers ou temporaires dans le domaine des chantiers de construction ou des services dont les salaires ne sont pas déclarés régulièrement à la caisse nationale de la sécurité sociale, ne dépassant pas l'âge de 40 ans et n'ayant pas de conjoint et d'enfants à charge,
- les diplômés de l'enseignement supérieur et de fin de formation professionnelle de sexe masculin, en chômage non bénéficiaires de l'un des mécanismes du fond national de l'emploi, et ce, après l'expiration d'une année complète de l'obtention du diplôme,
- les jeunes de sexe masculin qui ont abandonné leur scolarité âgés de plus de vingt (20) ans, en chômage et sont issus soit de familles bénéficiaires de cartes de soins à tarifs réduits ou de familles affiliées à l'un des régimes de la sécurité sociale.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances, le ministre des affaires sociales et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 octobre 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali