Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales et du ministre de la santé,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 75-52 du 13 juin 1975, fixant les attributions des cadres supérieurs de l'administration régionale,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire, tel que modifié par la loi n° 2001-13 du 30 janvier 2001 notamment son article 35,
Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2011-560 du 14 mai 2011,
Vu le décret n° 2011-4650 du 10 décembre 2011, portant organisation et attribution des directions régionales des affaires sociales,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 5 du décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 5 (nouveau) - Est créée, au niveau de chaque gouvernorat, une commission régionale spéciale chargée d'examiner les dossiers relatifs aux demandes de bénéfice de cartes de soins gratuits et d'établir la liste des éligibles au bénéfice de cette
gratuité dans la limite du quota réservé à chaque gouvernorat. Cette liste est élaborée au vu des listes des bénéficiaires et des éligibles aux aides monétaires directes accordées dans le cadre du programme national d'aide aux familles nécessiteuses.
Cette commission est présidée par le directeur régional des affaires sociales au nom du gouverneur de la région, et composée par les membres suivants :
- le chef de la division de la promotion sociale territorialement compétent ou son représentant,
- le chef de l'arrondissement des affaires sociales du gouvernorat ou son représentant,
- le chef du centre régional de contrôle des impôts ou son représentant,
- le directeur régional de la santé ou son représentant,
- le chef du bureau régional de la caisse nationale de la sécurité sociale ou son représentant,
- le chef du bureau régional de la caisse nationale de retraite et de la prévoyance sociale ou son représentant,
- le chef du bureau régional de la caisse nationale d'assurance maladie ou son représentant,
- le chef de l'unité de la protection sociale à la division de la promotion sociale territorialement compétente,
- l'administrateur régional de la solidarité sociale ou son représentant,
- le représentant régional de la ligue tunisienne de la défense des droits de l'Homme.
Le président de la commission peut convoquer toute personne dont la présence lui semble utile.
Le secrétariat de la commission est assuré par le chef de la division de la promotion sociale territorialement compétent.
La division de la promotion sociale territorialement compétente prépare l'ordre du jour de la commission, consigne ses procès-verbaux dans un registre spécial coté, conserve les documents et assure tous les travaux qui lui sont confiés par le président de la commission.
Art. 2 - Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances, le ministre des affaires sociales et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 octobre 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali