Le président de l'assemblée nationale constituante,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le règlement intérieur de l'assemblée nationale constituante,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année 2012 et notamment son article 10,
Vu le décret n° 99-622 du 22 mars 1999, fixant le statut particulier du corps administratif de la chambre des députés,
Vu l'arrêté du 24 mars 2010, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de premier ordre de la chambre des députés.
Arrête :
Article premier - L'article 2 de l'arrêté du 24 mars 2010, susvisé, est abrogé et remplacé comme suit :
Art. 2 (nouveau) - Le concours susvisé est ouvert par décision interne du président de l'assemblée nationale constituante.
Cette décision fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Le Bardo, le 16 octobre 2012.
Le Président de l'Assemblée Nationale Constituante
Mustapha Ben Jaâfar
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali