Le ministre des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
p. 2672Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, portant organisation et attributions des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances, tel que modifié par le décret n° 2010-254 du 9 février 2010 et le décret n° 2012-470 du 29 mai 2012 et notamment son article 6,
Vu l'arrêté du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Arrête :
Article premier - La compétence territoriale des centres régionaux de contrôle des impôts de Sfax 1 et Sfax 2, relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances, est fixée conformément aux indications ci-après :
| Centre régional de contrôle des impôts | Compétence territoriale |
|---|---|
| Sfax 1 | - délégations de Sakiet Ezzit, Sakiet Eddaïer, Djebeniana, El Amra, El Hancha et Kerkennah. - secteurs de La Médina, Bab El Bhar, El Bassatine, Er-Rbadh, 15 novembre, Aïn Chaikh Rouhou, Cité Ettaouidi, Merkez Kaddour, Merkez El Pacha, Sidi Abbès, et Mohamed Ali de la délégation de Sfax Ville. - secteurs d'El Aïn, Gremda, Bouzaïane, El Afrane Nord, El Aouabed de la délégation de Sfax Sud. |
| Sfax 2 | - délégations de Sfax Ouest, Thina, Agareb, Menzel Chaker, El Ghraïba, Bir Ali Ben Khelifa, Skhira et Mahrès. - secteur de Cité El Kaïri et de la délégation de Sfax Ville. - secteurs de Khazanet et Ayoun El Mayel de la délégation de Sfax Sud. |
Art. 2 - - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2012.
Art. 3 - Les bureaux de contrôle des impôts qui relèveront du centre régional de contrôle des impôts de Sfax 1 et les bureaux de contrôle des impôts qui relèveront du centre régional de contrôle des impôts de Sfax 2, chacun selon sa compétence territoriale, assurera la prise en charge des dossiers de contrôle et de vérification fiscale en cours ayant fait l'objet, avant le 1er octobre 2012, de l'une des procédures suivantes :
- la mise en demeure prévue par le paragraphe deux de l'article 47 du code des droits et procédures fiscaux,
- la demande d'éclaircissements, de renseignements et de justifications prévue par l'article 37 du même code,
- l'avis préalable à la vérification fiscale approfondie prévu par l'article 39 du même code,
- la notification des résultats de la vérification fiscale préliminaire prévue par l'article 43 du même code.
Art. 4 - La cellule de la vérification fiscale du centre régional de contrôle des impôts de Sfax 1 assurera la prise en charge des dossiers de contrôle et des contribuables qui relèveront du centre régional de contrôle des impôts de Sfax 1 et de vérification fiscale, ayant fait l'objet, avant le 1er octobre 2012, par la cellule de la vérification fiscale du centre, régional de contrôle des impôts de Sfax, de l'une des procédures suivantes :
- la mise en demeure prévue par le paragraphe deux de l'article 47 du code des droits et procédures fiscaux,
- la demande d'éclaircissements, de renseignements et de justifications prévue par l'article 37 du même code,
- l'avis préalable à la vérification fiscale approfondie prévu par l'article 39 du même code,
- la notification des résultats de la vérification fiscale préliminaire prévue par l'article 43 du même code, et ce, dans la limite des impôts et périodes concernés par les procédures susvisées.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 octobre 2012.
Le secrétaire d'État auprès du ministre des finances
Slim Besbes
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali