Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-1261 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2012-1145 du 3 août 2012, chargeant Monsieur Mohamed Ghoul, administrateur conseiller, des fonctions de chef de service de gestion des fonctionnaires et ouvriers des collectivités locales à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur.
Arrête :
Article premier - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Ghoul, administrateur conseiller, chargé des fonctions de chef de service de gestion des fonctionnaires et ouvriers des collectivités locales à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, est habilité à signer, par délégation du ministre de l'intérieur tous les actes entrant dans le cadre des attributions de service de gestion des fonctionnaires et ouvriers des collectivités locales, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 3 août 2012 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 octobre 2012.
Le ministre de l'intérieur
Ali Laraayadh
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali
Liste des agents à promouvoir au choix au grade de secrétaire dactylographe au ministère de l'intérieur au titre de l'année 2009
- Hayet Agribi,
- Amel Karoui,
- Arbia Rouahi,
- Jamila Bahri Andaloussi,
- Rafiaa Dkhili,
- Baya Teraa,
- Amna Rouatbi,
- Monia Ben Amara,
- Mahbouba Rouatbi,
- Fatma Souissi.