Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-1261 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2012-1146 du 3 août 2012, chargeant Madame Chiraz Ben Hamza, administrateur, des fonctions de chef de service des études, des statuts particuliers et de la loi des cadres à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 18 janvier 2012, portant nomination de Madame Chiraz Ben Hamza, administrateur au grade d'administrateur conseiller à compter du 20 octobre 2011.
Arrête :
Article premier - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Chiraz Ben Hamza, administrateur conseiller, chargée des fonctions de chef de service des études, des statuts particuliers et de la loi des cadres à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, est habilitée à signer, par délégation du ministre de l'intérieur tous les actes entrant dans le cadre des attributions de service des études, des statuts particuliers et de la loi des cadres, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 3 août 2012 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 octobre 2012.
Le ministre de l'intérieur
Ali Laraayadh
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali