Le ministre de l'environnement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques, tel que modifié par le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'adjoint technique appartenant au corps technique commun des administrations publiques est ouvert aux agents techniques justifiant d'au moins cinq ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'environnement. Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emploi mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidatures par la voie hiérarchique au ministre comprenant les pièces suivantes:
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils accomplis par le candidat au sein de l'administration, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
- une copie de l'arrêté de nomination dans le grade actuel,
- une copie de l'arrêté de recrutement,
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- une copie des diplômes,
- des copies des certificats de participation aux séminaires et cessions de formation organisés ou autorisés par l'administration durant les deux dernières années qui précèdent celle du concours susvisé.
Les demandes de candidatures doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central. Toute demande enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste des candidatures est rejetée, la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 4 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Art. 5 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté en se basant sur les critères suivants:
- l'ancienneté générale (coefficient 1),
- l'ancienneté dans le grade (coefficient 1),
- les diplômes (coefficient 0.5),
- les actions de formation organisées ou autorisées par l'administration durant les deux dernières années qui précèdent celle du concours susvisé (coefficient 1),
- comportement et discipline durant les cinq dernières années (coefficient 0.5).
A chaque critère sera attribuée une note variant entre zéro (0) et vingt (20).
Art. 6 - Le supérieur hiérarchique du candidat attribue à ce dernier une note variant entre zéro (0) et vingt (20).
Art. 7 - Nul ne peut être déclaré admis s'il na pas obtenu un total de cinquante (50) points au moins.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite selon les notes obtenues.
Art. 8 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'adjoint technique appartenant au corps technique commun des administrations publiques est arrêtée définitivement par le ministre de l'environnement.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 octobre 2012.
Le ministre de l'environnement
Mamia Benna
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali