Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 98-2562 du 28 décembre 1998, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terrain, sises à El-Menzeh gouvernorat de Tunis, nécessaires à la construction de l'échangeur routier d'El-Menzeh,
p. 2731Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'équipement,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Sont modifiées les indications énoncées au n° d'ordre 2 au tableau parcellaire du décret n° 98-2562 du 28 décembre 1998, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terrain, sises à El-Menzeh gouvernorat de Tunis, nécessaires à la construction de l'échangeur routier d'El-Menzeh, tel qu'indiqué au tableau ci-après et au plan joint au présent décret :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 2 | 2 conforme à la parcelle n° 2 du plan du titre foncier n° 46 Tunis / 11197 Tunis | 46 Tunis /11197 Tunis | 14a 21ca | 01 a 59 ca | 1- Asma 2-Alia 3- Meriem-Boutheina 4- Mohamed- Aziz -Maki les quatre enfants de Ali Ben Khemaïs Kalel |
Art. 2 - Le ministre de l'intérieur, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 octobre 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali