Le chef du gouvernement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2004-2376 du 14 octobre 2004, portant statut particulier du corps du greffe du tribunal administratif.
Arrête
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur conseiller du greffe, est ouvert aux administrateurs du greffe titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par décision du chef du gouvernement.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidatures accompagnées des pièces suivantes :
- une ampliation certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel,
- une ampliation certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,
- une ampliation certifiée conforme à chaque diplôme qui dépasse le niveau demandé pour le recrutement au grade actuel de l'intéressé,
- une ampliation certifiée conforme à chaque certificat de formation ou de participation dans des colloques organisés par l'administration durant les deux dernières années,
- une note d'évaluation décernée par le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat variant de zéro (0) à vingt (20) et qui prend en compte la qualité du service, la discipline et la rigueur professionnelle.
Art. 4 - Est rejetée toute candidature enregistrée au bureau d'ordre du tribunal administratif après la date de clôture du concours.
Art. 5 - Le concours interne sur dossiers susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- classement des candidats par ordre de mérite selon les critères suivants :
- l'ancienneté générale du candidat,
- l'ancienneté dans le grade du candidat,
- bonification des diplômes supérieurs au niveau requis pour le recrutement du candidat dans son grade,
- les périodes de formation ou de participation dans des colloques organisés par l'administration durant les deux dernières années,
- bonification de ceux qui n'ont pas été sanctionnées disciplinairement pour leur conduite et leur assiduité durant les cinq dernières années,
- une note d'évaluation décernée par le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat variant de zéro (0) à vingt (20) et qui prend en compte la qualité du service, la discipline et la rigueur professionnelle.
Art. 6 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 7 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur conseiller du greffe est arrêtée définitivement par le chef du gouvernement.
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 octobre 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali