Arrêté du chef du gouvernement du 16 octobre 2012, portant ouverture d'un concours sur épreuves d'entrée au cycle supérieur à l'école nationale d'administration au titre de l'année 2012

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réorganisation de l'école nationale d'administration, telle que modifiée par la loi n° 86-83 du 1er septembre 1986 relative à la loi des finances rectificative pour la gestion 1986,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée ou complétée, et notamment par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur,

Vu la loi 2012-4 du 22 juin 2012, portant dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret n° 84-1266 du 25 octobre 1984, portant statut particulier des conseillers des services publics, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1622 du 10 août 1998,

Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-79 du 14 janvier 2004 et le décret n° 2005-3254 du 19 décembre 2005,

Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-2493 du 31 octobre 2001 et le décret n° 2003-1665 du 4 août 2003,

Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieur, en art et métiers, en matière spécialisé et en études doctorales,

Vu le décret n° 2004-78 du 14 janvier 2004, relatif aux concours d'entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration, tel que modifié et complété par le décret 2007-1938 du 30 juillet 2007 et le décret 2010-3465 du 28 décembre 2010,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires des diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l'organisation administrative et financière de l'école nationale d'administration,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 7 août 2007, fixant les épreuves des concours d'entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 7 août 2007, fixant les diplômes nationaux requis pour les concours d'entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration tel que modifié par l'arrêté du premier mars 2010 et l'arrêté du chef du gouvernement du 4 septembre 2012.

Arrête :

Article premier - Est ouvert à l'école nationale d'administration, un concours sur épreuves pour l'entrée au cycle supérieur, aux candidats titulaires :

• des diplômes nationaux de master au moins dans les sciences à caractère économique ou de gestion, tels que définis par les textes en vigueur ou les diplômes équivalents,

• des diplômes nationaux d'ingénieur ou les diplômes équivalents dans les spécialités suivantes :
• génie industriel,
• génie civil,
• génie énergétique,
• informatique,
• statistique et analyse de l'information,
• télécommunications,
• hydrométéorologie,
• le diplôme national d'ingénieur délivré par l'école polytechnique de Tunis,
• le diplôme national d'architecte.

Art. 2 - Le déroulement des épreuves écrites du concours aura lieu le 5 janvier 2013.

Art. 3 - Le nombre de postes mis en concours est fixé à cent(100) postes répartis comme suit :

• 54 postes dans la spécialité des sciences à caractère économique ou de gestion,
• 26 postes dans la spécialité des sciences à caractère juridique ou politique,
• 20 postes aux titulaires du diplôme national d'ingénieur dans les spécialités citées à l'article premier du présent arrêté.

Art. 4 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 28 novembre 2012 inclus.

Art. 5 - Les candidats au concours doivent s'inscrire à distance via le site internet de l'école www.ena.nat.tn. Ils doivent ensuite, et dans un délai ne dépassant pas la date de clôture de la liste des candidatures, présenter leurs candidatures au siège de l'école contre un récépissé délivré à cet effet ou l'envoyer par voie recommandée avec accusé de réception à l'école nationale d'administration : 24, avenue du docteur Calmette – Mutuelle-Ville Tunis 1082.

Art. 6 - Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 octobre 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali