Présidence de la République

Arrêté républicain n° 2012-228 du 31 octobre 2012, portant prorogation de l'état d'urgence dans tout le territoire de la République

Publié au Journal Officiel n° 87 du 2 novembre 2012, page 2694

Le Président de la République,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, portant organisation de l'état d'urgence et notamment son article 3,

Vu l'arrêté républicain n° 2012-214 du 30 septembre 2012, portant proclamation de l'état d'urgence dans tout le territoire de la République,

Vu l'avis du président de l'assemblée nationale constituante et du chef du gouvernement et l'absence d'objection de leur part quant à la prorogation de l'état d'urgence.

Prend l'arrêté républicain dans la teneur suit :

Article premier - L'état d'urgence est prorogé dans le territoire de la République à compter du 31 octobre 2012 jusqu'au 31 janvier 2013.

Art. 2 - Le présent arrêté républicain sera exécuté et publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 octobre 2012.

Le Président de la République
Mohamed Moncef El Marzougui

Citer : Arrêté n° 2012-228 du 31 octobre 2012, JORT n° 87 du 2 novembre 2012, p. 2694.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.