Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 2000-1055 du 15 mai 2000, fixant le statut particulier des agents du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur conseiller des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur conseiller des domaines de l'Etat et des affaires foncières est ouvert aux administrateurs des domaines de l'Etat et des affaires foncières, titulaires justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par décision du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Cette décision fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières et doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat accompagnées des pièces suivantes :
a) un curriculum vitae,
b) un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et éventuellement militaire accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être signé par le chef de l'administration,
c) une copie certifiée conforme à l'original des diplômes qui dépasse le niveau demandé pour le recrutement au grade actuel de l'intéressé,
d) copie des certificats attestant de la participation du candidat aux stages de formation et séminaires organisés ou autorisés par l'administration pendant les deux années qui précède celle du concours.
Art. 5 - Est rejetée toute candidature enregistrée au bureau d'ordre de l'administration à la quelle appartient le candidat après la date de clôture du concours.
Art. 6 - Le concours interne susvisé à l'article premier est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats sur la base des critères suivants :
- l'ancienneté générale du candidat au sein de l'administration,
- l'ancienneté du candidat dans le grade,
- bonification des diplômes supérieurs au niveau requis pour le recrutement du candidat dans son grade.
- bonification de celui qui n'a pas été sanctionné disciplinairement à cause de sa conduite et son assiduité durant les cinq dernières années.
- Les séminaires et les stages de formation et de perfectionnement organisés ou autorisés par l'administration pendant les deux années précédant celle du concours.
Elle décerne à chaque candidat une note qui varie entre zéro (0) et vingt (20).
Art. 7 - Le supérieur hiérarchique du candidat lui attribue une note évaluative propre au concours susvisé qui varie entre zéro (0) et vingt (20). Cette note caractérise l'accomplissement de l'agent des tâches qu'il lui sont attribuées, sa discipline et sa rigueur.
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède après délibération au classement des candidats par ordre de mérite selon le nombre de points totalisés pour chaque candidat.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur conseiller des domaines de l'État et des affaires foncières, est arrêtée définitivement par le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 octobre 2012.
Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières
Slim Ben Hmidane
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali