Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue, des recherches et des études administratives à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2005-3254 du 15 décembre 2005,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories aux quelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
p. 2777Vu le décret n° 2000-1055 du 15 mai 2000, fixant le statut particulier au corps du personnel du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 11 janvier 1993, relatif à l'approbation du règlement intérieur de l'école nationale d'administration,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 29 avril 1995, fixant les frais d'inscription aux sessions de validation des unités de valeurs préparatoires,
Vu l'avis de la commission nationale de coordination des actions de formation continue,
Vu l'avis du directeur de l'école nationale d'administration.
Arrête :
Article premier - Est organisé à l'école nationale d'administration conformément aux dispositions du présent arrêté un cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Titre premier
De la préparation au cycle de formation continue
Art. 2 - Les attachés d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières titulaires dans leur grade peuvent participer à la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Art. 3 - Pour accéder au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'administrateur des domaines de l'Etat et des affaires foncières, les candidats sont tenus de préparer à distance et de valider des unités de valeurs préparatoires dont la somme des crédits alloués est égale à 15.
Art. 4 - La liste des unités de valeurs préparatoires ouvrant droit à l'accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'administrateur des domaines de l'Etat et des affaires foncières et les crédits qui leurs sont alloués sont fixés ainsi qu'il suit :
| Matière | Unité de valeur préparatoire | |||
|---|---|---|---|---|
| N° | Libellé | Nombre | Libellé | Crédit alloué |
| I | Droit administratif et sciences administratives | I-1 | Introduction au droit administratif | 3 |
| I-2 | Contentieux et responsabilité administratifs | 2 | ||
| I-3 | Marchés publics | 1 | ||
| I-4 | Droit de la fonction publique | 2 | ||
| I-5 | Couverture sociale dans la fonction publique | 1 | ||
| I-6 | Droit public foncier | 1 | ||
| I-7 | Urbanisation, aménagement du territoire et construction | 1 | ||
| I-8 | Les entreprises publiques | 1 | ||
| I-9 | Introduction au management public | 1 | ||
| I-10 | Droit pénal administratif | 1 | ||
| II | Finances publiques et fiscalité | II-1 | Introduction aux finances publiques | 1 |
| II-2 | Le budget de l'Etat | 1 | ||
| II-3 | Contrôle des dépenses publiques et comptabilité publique | 2 | ||
| II-4 | Le régime fiscal tunisien | 2 | ||
| II-5 | Droit d'enregistrement | 1 | ||
| III | Droit constitutionnel | III-1 | Introduction au droit constitutionnel | 1 |
| III-2 | Le système politique tunisien | 1 | ||
| III-3 | Droits de l'homme et libertés publiques | 1 | ||
| III-4 | Le système électoral | 1 | ||
| IV | Droit commercial | IV-1 | Introduction au droit commercial | 1 |
| IV-2 | Actes de commerce, commercants et sociétés commerciales | 2 | ||
| IV-3 | Effets de commerce | 2 | ||
| V | Droit civil | V-1 | Introduction au droit civil | 1 |
| V-2 | Théorie générale des obligations | 1 | ||
| V-3 | Droit des personnes | 1 | ||
| V-4 | Droit des biens | 1 | ||
| VI | Relations internationales | VI-1 | Droit des traités internationaux | 1 |
| VII | Droits réels | VII-1 | Les sûretés réelles | 1 |
| VIII | Sciences économiques | VIII-1 | Introduction à l'économie politique | 1 |
| VIII-2 | Le circuit économique | 1 | ||
| VIII-3 | Choix des investissements | 1 | ||
| VIII-4 | Le financement de l'économie | 1 | ||
| VIII-5 | L'Etat et l'activité économique | 1 | ||
| VIII-6 | Politique économique | 1 |
Art. 5 - L'école nationale d'administration élaboré les supports didactiques relatifs à chacune des unités de valeurs préparatoires énumérées à l'article 4 ci-dessus.
Art. 6 - La liste des unités de valeurs préparatoires à valider par les candidats est établie pour chacun d'entre eux par une commission dont la composition est fixée par décision du directeur de l'école nationale d'administration et comportant obligatoirement un représentant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières et un représentant du comité général de la fonction publique.
Cette liste est fixée pour chaque candidat conformément aux modalités ci-après :
- des unités de valeurs préparatoires dont le total des crédits est égal à 12, choisies par la commission précitée compte tenu des aptitudes du candidat et du profil de l'emploi auquel il postule,
- des unités de valeurs préparatoires, dont le total des crédits est égal à 3, sont choisies par le candidat.
Art. 7 - Les demandes de participation pour la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur des domaines de l'Etat et des affaires foncières doivent être adressées au directeur de l'école nationale d'administration conformément à un formulaire conçu à cet effet accompagnées des pièces citées ci-après :
- une ampliation de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- une ampliation de l'arrêté de titularisation du candidat dans le grade d'attaché d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
- une copie conforme à l'original du diplôme dont le candidat est titulaire,
- un relevé de services.
Art. 8 - La commission prévue à l'article 6 ci-dessus procède au moins une fois tous les trois mois à l'examen des demandes parvenues à l'école nationale d'administration pour la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Cette commission vérifie si les candidats remplissent les conditions requises et fixe pour chacun d'entre eux la liste des unités de valeurs préparatoires qu'il aura à valider avant d'accéder au cycle de formation continue.
Art. 9 - L'école nationale d'administration organise au moins une fois tous les six (6) mois une session de validation des unités de valeurs préparatoires.
Les candidats qui désirent valider des unités de valeurs préparatoires doivent adresser une demande à cet effet au directeur de l'école nationale d'administration un mois au moins avant la session de validation.
Toutefois, les candidats sont tenus de payer les frais d'inscription à ces sessions de validation conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 29 avril 1995.
Art. 10 - La réussite dans chaque unité de valeur préparatoire est conditionnée par l'obtention d'une note égale à dix (10) sur vingt (20) au moins.
Art. 11 - Les candidats ayant totalisé les crédits exigés correspondant aux unités de valeurs préparatoires ont le droit de s'inscrire aux cycles suivants de formation continue ouverts par l'école nationale d'administration.
Titre II
De l'organisation du cycle de formation continue
Art. 12 - Les cycles de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont ouverts par arrêté du chef du gouvernement compte tenu des vacances d'emploi se rapportant au dit grade prévues par l'effectif des cadres du ministère.
L'inscription au cycle de formation continue s'effectue au vu d'une attestation délivrée par le directeur de l'école nationale d'administration certifiant que le candidat a totalisé les crédits exigés.
Le directeur de l'école nationale d'administration peut, toutefois, décider pour des raisons liées à la capacité d'accueil de l'école de reporter certaines inscriptions aux sessions suivantes.
Art. 13 - La durée du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur des domaines de l'Etat et des affaires foncières est fixée à six (6) mois, durant cette période, les candidats sont placés en congé pour formation continue conformément à la réglementation en vigueur.
Dans cette situation, ils sont considérés en position d'activité et perçoivent de la part de leur administration l'intégralité de leur rémunération.
p. 2779Art. 14 - Les matières enseignées durant le cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur des domaines de l'État et des affaires foncières portent principalement sur :
- les techniques modernes d'organisation et de gestion,
- les techniques d'expression écrite et orale et la maîtrise des langues.
Le nombre d'heures d'enseignement durant le cycle de formation continue est fixé à 600 heures en moyenne.
Art. 15 - Le contenu des programmes dispensés est fixé par décision du directeur de l'école nationale d'administration, après avis du comité d'orientation de l'école et du directeur général des services communs au ministère des domaines de l'État et des affaires foncières.
Art. 16 - Durant la période de formation continue, les candidats doivent se conformer aux prescriptions du règlement intérieur de l'école nationale d'administration.
Art. 17 - Au terme du cycle de formation continue, les candidats subissent un examen d'admission dont les modalités d'organisation sont fixées par le directeur de l'école nationale d'administration.
Nul ne peut être déclaré admis au cycle de formation continue s'il n'a obtenu une moyenne égale au moins à dix (10) sur vingt (20) à l'examen d'admission.
Les candidats n'ayant pas eu la moyenne exigée peuvent se présenter aux sessions suivantes des examens d'admission.
Toutefois, ils ne sont pas autorisés à s'inscrire de nouveau pour suivre les enseignements du cycle de formation continue y afférent.
Les candidats admis sont automatiquement promus au grade d'administrateur des domaines de l'État et des affaires foncières.
Art. 18 - Le directeur de l'école nationale d'administration et le directeur général des services communs au ministère des domaines de l'État et des affaires foncières sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 octobre 2012.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Slim Ben Hmidane
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali