Ministère de l'industrie

Arrêté du ministre de l'industrie du 24 octobre 2012, modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005, fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes

Publié au Journal Officiel n° 88 du 6 novembre 2012, page 2764

Le ministre de l'industrie,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-18 du 2 mai 2006 et notamment son article 295,

Vu le décret n° 2004-956 du 13 avril 2004, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement du comité spécial des établissements dangereux insalubres ou incommodes,

Vu le décret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006, relatif aux procédures d'ouverture et d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005, fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, tel que modifié et complété par l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 23 février 2010,

Vu l'avis du comité spécial des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

Arrête :

Article premier - La nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes fixée par l'arrêté susvisé du 15 novembre 2005 est modifiée conformément l'annexe 1 du présent arrêté.

Art. 2 - La nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes fixée par l'arrêté susvisé du 15 novembre 2005 est complétée conformément l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 octobre 2012.

Le ministre de l'industrie
Mohamed Lamine Chakhari

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali

p. 2765

ANNEXE 1

N°Désignation des activités et des substancesCAT
2500INFLAMMABLES
2505Gaz Inflammables liquéfiés (dépôts de ...) dont la pression absolue de vapeur à une température de 15°C est supérieure à 1013 millibars à l'exception de l'hydrogène mentionné au numéro 2509 de la présente nomenclature :
I) gaz maintenus liquéfiés à une température, telle que la pression absolue de vapeur correspondante n'excède pas 1,2 bar (stockages réfrigérés ou cryogéniques)
La capacité nominale totale du dépôt étant supérieure à 50 m³2
II) gaz maintenus liquéfiés dans d'autres conditions (sous pression) :
1) en réservoirs fixes (vrac),
La capacité nominale totale du dépôt étant :
a) supérieure à 120 m³1
b) supérieure à 4 m³, mais inférieure ou égale à 120 m³2
c) supérieure à 0,1 m³ inférieure ou égale à 4 m³3
2) en bouteilles à l'exclusion de ceux stockés dans les stations de service telle que définies dans l'article 2 de la loi n° 91-45 du 1er juillet 1991, relative aux produits pétroliers.
La capacité nominale totale du dépôt étant :
a) supérieure à 6 5000 kg1
b) supérieure à 3 500 kg mais inférieure ou égale à 6 5000 kg2
c) supérieure à 250 kg, mais inférieure ou égale à 3 500 kg3
3) en bouteilles stockés dans les stations de service telle que définies par la loi susvisée n° 91-45 du 1er juillet 1991.
La capacité nominale totale du dépôt étant :
Supérieure à 450 kg, mais inférieure ou égale à 3 500 kg3
p. 2766

ANNEXE 2

N°Désignation des activités et des substancesCAT
1400Chimie, parachimie, caoutchouc et matières plastiques
1425Engrais chimiques simples ou composés à base de phosphore, d'azote ou de potassium (fabrication industrielle par transformation chimique d'...) à l'exclusion de l'activité visée par la rubrique 1423 de la nomenclature des établissements classés, quel que soit la capacité de production.1
1426Installation offshore et on shore d'extraction et de traitement des hydrocarbures (gaz on pétrole brut) telle que définies dans l'article 2 du code d'hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, quel que soit la capacité de production.1
1500Déchets
1512Installation de traitement aérobie (compostage ou stabilisation biologique) de déchets non dangereux ou matière végétale brut, ayant le cas échéant subi une étape de méthanisation
1) compostage des matières végétales brutes, effluents d'élevage, matières stercoraires :
a) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 30 t/j.2
b) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 3 t/j et inférieure à 30 t/j.3
2) Compostage de la fraction fermentescible des ordures ménagères (FFOM), de denrées végétales déclassées, de rebuts de fabrication de denrées alimentaires végétales, de boues de station d'épuration des eaux urbaines, de papeteries, d'industries agroalimentaires, seuls ou en mélange avec des déchets végétaux ou des effluents d'élevages ou des matières stercoraires :
a) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 20 t/j.2
b) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 2 t/j et inférieure à 20 t/j.3
3) Compostage d'autre. déchets ou stabilisation biologique, quelle que soit la quantité de matières traitées.2
1513Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou matière végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production.
1) Méthanisation de matière végétale brute, effluents d'élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux d'industries agroalimentaires :
a) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 30 t/j.2
b) La quantité de matières traitées étant inférieure à 30 t/j.3
2) Méthanisation d'autres déchets non dangereux, quel que soit la quantité de matières traitées...2
1514Installations mettant en œuvre d'autres traitements biologiques de déchets non dangereux à l'exclusion des activités prévues par les rubriques 1512 et 1513 de la nomenclature des établissements classés quelle que soit la capacité de production.2
2200Combustibles
2208Huiles ou graisses de lubrification ou de refroidissement des organes mécaniques (stockage des matières ...)
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'établissement étant :
1) supérieure ou égale à 100 t.2
2) supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 100 t.3
2500Inflammables
2517Hydrocarbures : pétrole brut ou gaz (Installation offshore ou on shore d'extraction et de traitement des ... ) telle que définies dans l'article 2 du code d'hydrocarbures promulgués par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, quel que soit la capacité de production.1
p. 2767

Citer : Arrêté du ministre de l'industrie du 24 octobre 2012, JORT n° 88 du 6 novembre 2012, p. 2764.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.