Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du commerce et du l'artisanat,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment le décret-loi n° 48-2011 du 4 juin 2011,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée par la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 95-56 du 28 juin 1995, relative au régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, telle que modifiée par la loi n° 2000-19 du 7 février 2000,
Vu la loi n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-12 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements à caractère industriel et commercial et les sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, ensemble des textes qui l'ont complète et notamment le décret n° 2009-2689 du 28 septembre 2009,
Vu le décret n° 95-2487 du 18 décembre 1995, fixant la liste des entreprises et établissements publics soumis à la loi n° 95-56 du 28 juin 1995, relative au régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, ensemble de textes qui l'ont modifiée dont le dernier le décret n° 2006-2777 du 28 octobre 2006,
Vu le décret n° 2008-2751 du 4 août 2008, fixant l'organisation administrative et financière de l'agence nationale de métrologie et les modalités de son fonctionnement,
Vu l'arrêté républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article Premier - Il est ajouté à la liste des entreprises et établissements publics soumis aux dispositions de la loi susvisée n° 95-56 du 28 juin 1995 l'établissement suivant :
- l'agence nationale de la métrologie.
Art. 2 - Les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 octobre 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali