Le ministre de l'environnement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des autorités publiques,
p. 2841Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 99-1380 du 21 juin 1999, fixant le statut particulier du corps des urbanistes de l'administration, tel que complété par le décret n° 2009-116 du 21 janvier 2009.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'urbaniste général appartenant au corps des urbanistes de l'administration est ouvert aux urbanistes en chef justifiant d'au moins cinq ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'environnement. Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emploi mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours
Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidatures par la voie hiérarchique au ministre comprenant les pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences ...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications. Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Les demandes de candidatures doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central. Toute demande enregistrée au bureau d'ordre après la clôture de la liste des candidatures est rejetée, la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 4 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Art. 5 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 6 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport d'activités des deux dernières années en tenant compte :
- de l'organisation du travail,
- de la qualité du service,
- des actions de formation, d'encadrement et des recherches,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'urbaniste général appartenant au corps des urbanistes de l'administration est arrêtée définitivement par le ministre de l'environnement.
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiels de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 octobre 2012.
La ministre de l'environnement
Mamia Benna
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali