Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du tourisme,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,
Vu le décret-loi n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, relatif à la création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme, tel que modifié par le décret n° 2008-2864 du 11 août 2008 portant changement de tutelle sur l'office du thermalisme,
Vu le décret n° 2005-2123 du 27 juillet 2005, portant organisation du ministère du tourisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-794 du 20 avril 2010,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, relatif à la nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décret :
Article premier - Est créée au ministère de tourisme, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du plan d'actions de la stratégie de promotion du tourisme à l'horizon 2016, placée sous l'autorité du ministre du tourisme.
Art. 2 - L'unité de gestion par objectifs créée par l'article premier du présent décret, est chargée d'entreprendre toutes les actions figurant dans le plan d'actions de la stratégie de promotion du tourisme à l'horizon 2016, et ce, selon les deux étapes suivantes :
- Une première étape : elle concerne la mise en œuvre du plan d'action prévu dans la feuille de route pour la période 2012-2013 et ce selon les thèmes suivants :
- actions quick Win,
- actions conjoncturelles,
- chantiers structurels.
- Une deuxième étape : elle concerne l'exécution des actions structurelles issues du travail des comités permanents de réflexion créés à cet effet et ce selon les mesures identifiées dans le plan de travail de l'étude stratégique à l'horizon de 2016.
Dans le cadre de l'exécution des deux étapes susvisées, l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du plan d'actions de la stratégie de promotion du tourisme à l'horizon 2016 assure notamment ce qui suit :
- la gestion administrative et financière liée aux impératifs du plan d'actions de la stratégie,
- la coordination entre les comités permanents de réflexion chargés du suivi de l'exécution des actions des deux étapes précitées et la commission de suivi et d'évaluation créée à cet effet, conformément à l'article 6 du présent décret,
- la recherche et la coordination au vu d'identifier les moyens de financement nécessaires aux projets issus de l'exécution du plan d'actions,
- l'exécution des plans de travail annuels approuvés par la commission du suivi et d'évaluation,
- la préparation des rapports périodiques sur le déroulement et l'exécution des actions et des projets définis par les plans de travail annuels,
- le suivi des bureaux d'étude chargés, si nécessaire, de l'exécution technique de certaines actions.
Art. 3 - La durée d'exécution des deux étapes de la réalisation du plan d'actions de la stratégie de promotion du tourisme à l'horizon 2016 est fixée à cinq ans et ce comme suit :
- la première étape : est fixée à une durée de dix huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret,
- la deuxième étape : est fixée à une durée de quarante deux mois à compter de l'achèvement de la première étape.
Art. 4 - Les résultats du plan d'actions sont évalués conformément aux critères suivants :
- le degré de respect des délais décidés pour l'exécution des deux étapes de la réalisation du plan d'actions de la stratégie de promotion du tourisme à l'horizon 2016,
- la réalisation des objectifs escomptés des actions relatives aux deux étapes précitées,
- le degré de respect des délais d'exécution des projets inclus dans le plan d'actions de la stratégie de promotion du tourisme à l'horizon 2016,
- les difficultés rencontrées lors de la réalisation et les mesures entreprises pour les surmonter,
- l'efficacité d'intervention pour réajuster la réalisation.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du plan d'actions de la stratégie de promotion du tourisme à l'horizon 2016 comprend les emplois fonctionnels suivants :
- le chef de l'unité ayant rang et avantages de directeur général d'administration centrale,
- un premier assistant ayant rang et avantages de directeur d'administration centrale,
- un deuxième assistant ayant rang et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale.
Art. 6 - Est créée au ministère du tourisme, une commission présidée par le ministre du tourisme ou son représentant, chargée de suivre et d'évaluer les missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs selon les critères fixés à l'article 4 du présent décret.
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du chef du gouvernement.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont la participation est jugée utile, pour assister aux travaux de la commission avec avis consultatif.
La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les trois mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins. Si le quorum n'est pas atteint après une première convocation, une deuxième réunion est tenue dans les dix jours qui suivent quelque soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, celle du président est prépondérante.
Le chef de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du plan d'actions de la stratégie de promotion du tourisme à l'horizon 2016, assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7 - Le ministre du tourisme, soumet un rapport annuel au chef du gouvernement sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs, et ce conformément aux dispositions du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, susvisé.
Art. 8 - Le ministre du tourisme, le ministre des finances et le ministre de l'investissement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 octobre 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali