Le chef du gouvernement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984, fixant le statut du corps des conseillers des services publics, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1622 du 10 août 1998,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-559 du 4 mars 2008,
Vu le décret n° 2012-1683 du 22 août 2012, fixant le statut particulier aux membres du corps de contrôle des dépenses publiques relevant de la présidence du gouvernement.
p. 2909Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour l'intégration des agents appartenant au corps du contrôle relevant de la présidence du gouvernement, au corps des conseillers des services publics et au corps administratif commun exerçant aux structures du contrôle des dépenses publiques dans les grades du corps de contrôle des dépenses publiques relevant de la présidence du gouvernement, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent, présenter leur candidature au concours interne susvisé, les agents appartenant au corps du contrôle relevant de la présidence du gouvernement, au corps des conseillers des services publics et au corps administratif commun exerçant aux structures de contrôle des dépenses publiques et remplissant les conditions indiquées au tableau ci-après :
| Corps actuel | Grade actuel | Conditions exigées | Grade d'intégration |
|---|---|---|---|
| Corps de contrôle relevant de la présidence du gouvernement | Contrôleur | Ancienneté dans le grade égale au moins à 15 ans. | Contrôleur général des dépenses publiques |
| Corps des conseillers des services publics | Conseiller des services publics classé à l'échelon 9 | Ancienneté générale égale au moins à 15 ans | Contrôleur général des dépenses publiques |
| Conseiller des services publics classé à l'échelon 5 | Ancienneté générale égale au moins à 7 ans | Contrôleur principal des dépenses publiques | |
| Corps administratif commun des administrations publiques | Administrateur conseiller | Ancienneté dans le grade égale au moins à 10 ans | Contrôleur principal des dépenses publiques |
| Administrateur | Ancienneté dans le grade égale au moins à 15 ans | Contrôleur des dépenses publiques |
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par décision du chef du gouvernement. Cette décision fixe :
- la date d'ouverture du concours,
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé, doivent présenter leur demande à la direction générale des services communs de la présidence du gouvernement.
Ces demandes sont obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de la présidence du gouvernement et doivent être accompagnées des pièces suivantes :
- une copie de l'arrêté portant nomination du candidat dans son grade actuel,
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- un relevé des services.
Art. 5 - Toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre central de la présidence du gouvernement après la date de clôture de la liste d'inscription sera rejetée.
Art. 6 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par décision du chef du gouvernement.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- examiner les dossiers qui lui sont présentés,
- proposer la liste définitive des agents qui seront intégrés dans le corps de contrôle des dépenses publiques.
Art. 7 - La liste définitive des agents qui seront intégrés dans le corps de contrôle des dépenses publiques est arrêtée par le chef du gouvernement.
Art. 8 - Les agents intégrés dans le corps de contrôle des dépenses publiques relevant de la présidence du gouvernement sont nommés par décisions individuelles du chef du gouvernement.
Ils sont classés à l'échelon correspondant au salaire de base immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur situation d'origine.
L'ancienneté dans la nouvelle situation est comptée à partir de la date d'intégration.
Art. 9 - Le directeur général des services communs de la présidence du gouvernement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 6 novembre 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali