Ministère du développement régional et de la planification

Arrêté du ministre du développement régional et de la planification du 13 novembre 2012, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade de secrétaire d'administration du corps administratif commun des administrations publiques

Publié au Journal Officiel n° 92 du 20 novembre 2012, page 2939

Le ministre du développement régional et de la planification,

Vu la loi constituante n° 20 11-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

p. 2940

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 septembre 1988, fixant les modalités et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade de secrétaire d'administration du corps administratif commun des administrations publiques, tel que modifié par l'arrêté du 28 juin 2011.

Arrêté :

Article premier - Est ouvert au ministère du développement régional et de la planification, le 28 janvier 2013 et jours suivants, un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade de secrétaire d'administration du corps administratif commun des administrations publiques.

Art. 2 - Le nombre de poste à pourvoir est fixé à deux (2) postes.

Art. 3 - La date de clôture de la liste d'inscription des candidatures est fixée au 28 décembre 2012.

Tunis, le 13 novembre 2012.

Le ministre du développement régional et de la planification
Jameleddine Gharbi

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali

Citer : Arrêté du ministre du développement régional et de la planification du 13 novembre 2012, JORT n° 92 du 20 novembre 2012, p. 2939.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère du développement régional et de la planification