Décret n° 2012-2759 du 13 novembre 2012, modifiant le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000 fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre du transport,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route et tous les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2009-66 du 12 août 2009 et notamment son article 61,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules et tous les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-2434 du 19 octobre 2004,

Vu le décret n° 2007-2179 du 3 septembre 2007, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne à l'accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions,

Vu le décret n° 2007-2180 du 3 septembre 2007, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne à l'accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Les dispositions de l'article 32 du décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:

Article 32 (nouveau) - Les vitres du pare-brise et celles latérales à l'avant du véhicule, doivent être en substance transparente permettant une bonne visibilité de l'intérieur et de l'extérieur du véhicule.

Les vitres du pare-brise ne doivent provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni une modification notable de leurs couleurs. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.

Les conditions prévues au premier paragraphe sont considérées satisfaites si les vitres ont un coefficient de transmission de la lumière supérieur ou égal à 70%.

Toutes les vitres du véhicules doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d'une circulation normale et aux facteurs atmosphériques, avoir une faible vitesse de combustion et réduisant au maximum les dégâts corporels en cas de bris.

Art. 2 - Les dispositions de l'article 32 (nouveau) du décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000 susvisé s'appliquent après six mois à compter de sa date de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et le ministre du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 novembre 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali