Décret n° 2012-2773 du 19 novembre 2012, modifiant et complétant le décret n° 95-744 du 24 avril…

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012,

Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 et notamment ses articles 88 et 89,

Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-7 du 9 février 2009,

Vu la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011 et notamment son article 12,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2011-1065 du 30 juillet 2011,

p. 2950

Vu l'arrêté républicain n° 2 du 24 décembre 2011, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Sont supprimés de la liste n° I annexée au décret n° 95-744 du 24 avril 1995 susvisé les matières premières et produits semi-finis n'ayant pas de similaires fabriqués localement suivants :

N° du tarif	Désignation des produits
Ex 392190.0	Plaque en mousse de polyuréthane dense d'épaisseur 3 cm renforcée avec de l'aluminium réfléchissant.
Ex 721031.0	Tôle étamée ep.3 mm et moins.
Ex 848130.0	Clapet anti-retour.
Ex 848140.0	Groupe de sécurité.

Art. 2 - Sont supprimés de la liste n° II annexée au décret n° 95-744 du 24 avril 1995 susvisé les matières premières et produits semi-finis fabriqués localement suivants :

N° du tarif	Désignation des produits
Ex 740911.1	Feuillard en Cu épaisseur 0.2 mm.

Art. 3 - Sont supprimés de la liste n° III annexée au décret n° 95-744 du 24 avril 1995 susvisé les équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement suivants :

N° du tarif	Désignation des produits
Ex 854140.0	Modules pour systèmes photovoltaïque

Art. 4 - Sont supprimés de la liste n° IV annexée au décret n° 95-744 du 24 avril 1995 susvisé les équipements fabriqués localement suivants :

N° du tarif	Désignation des produits
Ex 9032	Régulateurs pour systèmes photovoltaïques.

Art. 5 - Sont ajoutés à la liste n° 1 annexée au décret n° 95-744 du 24 avril 1995 susvisé les matières premières et produits semi-finis n'ayant pas de similaires fabriqués localement suivants :

N° du Tarif	Désignation des produits
Ex 3919	Adhésif double face.
Ex 392010	Feuilles en Polymère de l'éthylène.
Ex 4009	Manchon en caoutchouc sans accessoires.
Ex 72103000903	Tôles Zinguées électrolytiquement d'une épaisseur égale ou supérieure à 3 mm.
Ex 7409	Feuillard en cuivre d'une épaisseur 0,2 mm.
Ex 74122000001	Raccord joint torique en alliages de cuivre.
Ex 853690109	Boîtes de jonction avec diodes câbles et connecteurs.
Ex 85414090016	Cellules Photovoltaïques.

Art. 6 - Sont ajoutés à la liste n° II annexée au décret n° 95-744 du 24 avril 1995 susvisé les matières premières et produits semi-finis fabriqués localement suivants :

N° du tarif	Désignation des produits
Ex 392190	Plaque en mousse de polyuréthane dense d'épaisseur 3 cm renforcée avec de l'aluminium réfléchissant.
Ex 72101100097	Tôle étamée d'une épaisseur 0,5 mm et ne dépassant pas 3 mm.
Ex 72101280094	Tôle étamée d'une épaisseur inférieure 0,5 mm
Ex 760421000	Profilés en aluminium.
Ex 848130	Clapet anti-retour.
Ex 848140	Groupe de sécurité.

Art. 7 - Sont ajoutés à la liste n° III annexée au décret n° 95-744 du 24 avril 1995 susvisé les équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement suivants :

N° du tarif	Désignation des produits
Ex 85414090016	Modules pour systèmes photovoltaïques d'une puissance inférieure à 100 Watt-Crête.
Ex 9032	Régulateurs pour système photovoltaïques.

p. 2951

Art. 8 - Sont ajoutés à la liste n° IV annexée au décret n° 95-744 du 24 avril 1995 susvisé les équipements fabriqués localement suivants :

N° du tarif	Désignation des produits
Ex 39031100004	Billes en polystyrène expansé (hydrofuge) pour la fabrication de béton léger pour l'isolation thermique du bâtiment.
Ex 392111100006	Plaque en polystyrène expansé moulé (épaisseur de 3 à 8 cm) pour isolation thermique du bâtiment.
Ex 85414090016	Modules pour systèmes photovoltaïques d'une puissance supérieure ou égale à 100 Watt-Crète.

Art. 9 - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 novembre 2012.

Le Chef du Gouvernement

Hamadi Jebali