Décret n° 2012-2777 du 19 novembre 2012, portant approbation de la cession au dinar symbolique des parcelles de terre domaniales sises à la commune de Sidi H'sine du gouvernorat de Tunis dans le cadre du programme spécifique pour le logement social

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat,

Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment son article 86 (nouveau),

Vu la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, notamment son article 30,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, tel que modifié par le décret n° 94-2522 du 9 décembre 1994,

Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières tel que modifié par le décret n° 2009-3653 du 2 décembre 2009,

Vu l'avis du ministre de l'équipement,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - En application des dispositions du dernier paragraphe de l'article 30 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, est approuvée la cession au dinar symbolique au profit de la société nationale immobilière de Tunisie, l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine et la société de promotion des logements sociaux des parcelles de terre domaniales sises à la commune de Sidi H'sine du gouvernorat de Tunis indiquées au lotissement n° 121997 du titre foncier n° 38013 établi par l'office de la topographie et du cadastre du 26 juillet 2012 pour la réalisation de la deuxième tranche des logements sociaux de la cité « Omar El Mokhtar » au profit des catégories sociales à faible revenu dans le cadre du programme spécifique pour le logement social, et ce, conformément aux tableaux ci-après :

Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires, foncières et le ministre de l'équipement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 novembre 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali