Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2012-2782 du 19 novembre 2012, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre, sises à Imadat Rayhana, délégation de Tabarka gouvernorat de Jendouba et nécessaires à la construction de la 3ème tranche du barrage Oued Elkébir

Publié au Journal Officiel n° 93 du 23 novembre 2012, page 3001

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi constituante n° 6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,

Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, et de l'agriculture,

Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Jendouba,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République,

Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.

Décrète :

Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terre, sises à Imadat Rayhana, délégation de Tabarka gouvernorat de Jendouba nécessaires à la construction de la 3ème tranche du barrage Oued Elkébir, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :

p. 3002
N° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
1
conforme à la parcelle n° 25 du plan parcellaire du titre n° 15555
1555570h 83a 00ca23a 21ca1-Ahmed Ben Salah Ben Ayed 2 -Mharek Ben Kebir Ben Salah 3-Boukhris Ben Kebir Ben Salah 4-Chargui Ben Ayech Ben Salah 5-Ahmed Ben Nouioua BenBelkacem 6-Amara BenNaserBen Belkacem 7-Ouassif Ben Tounsi BenOmar 8-Younes Ben Abcha Ben Belkacem
16
conforme à la parcelle n° 40 du plan parcellaire du titre n° 15555
56a 40ca9-Hissoum Ben Mahmoud Ben Hassine 10-Massaoud Ben Arif Ben Ali 11-Mustapha Ben Salem Ben Ahmed 12-Sebti Ben Hassine Ben Bounasri 13-Bensaleh Ben Mabrouk Ben Mohamed 14-Belkacem Ben Bouzid Ben Ahmed 15-Saleh Ben Ali Ben Hassine 16-Hedi BenKebir Ben Saleh 17-Boujemaa Ben Kebir Ben Saleh 18-Massaoud Ben Kebir Ben Saleh 19-Aribi Ben Saâd Ben M'barek 20-Omar Ben Amara Ben H'nich 21-Zâara Bent Châaben 22-Mahbouba Ben Mefteh 23-Saïd 24-Elkehia 25-Majid 26-Habib 27-Falloussa 28-Akri 29-Ali 30-Bourafa ou Bourifa 31-Amine 32-Dhehbia 33-Bechir les onze derniers enfants de Inabi Ben Tounsi Ben Omar Bécheini.
17
conforme à la parcelle n° 41 du plan parcellaire du titre n° 15555
55a 43ca
18
conforme à la parcelle n° 42 du plan parcellaire du titre n° 15555
31a 38ca
19
conforme à la parcelle n° 43 du plan parcellaire du titre n° 15555
32a 98ca
20
conforme à la parcelle n° 45 du plan parcellaire du titre n° 15555
15a 02ca
28
conforme à la parcelle n° 53 du plan parcellaire du titre n° 15555
24a 68ca
42
conforme à la parcelle n° 68 du plan parcellaire du titre n° 15555
42a 93ca
6
conforme à la parcelle n° 30 du plan parcellaire du titre n° 15555
10a 01ca
9
conforme à la parcelle n° 33 du plan parcellaire du titre n° 15555
59a 78ca
21
conforme à la parcelle n° 46 du plan parcellaire du titre n° 15555
15a 62ca
22a
conforme à la parcelle n° 47 du plan parcellaire du titre n° 15555
13a 36ca
31
conforme à la parcelle n° 56 du plan parcellaire du titre n° 15555
28a 86ca
36
conforme à la parcelle n° 61 du plan parcellaire du titre n° 15555
34a 42ca
39
conforme à la parcelle n° 65 du plan parcellaire du titre n° 15555
17a 60ca
38
conforme à la parcelle n° 64 du plan parcellaire du titre n° 15555
25a 20ca
40
conforme à la parcelle n° 66 du plan parcellaire du titre n° 15555
16a 32ca
34
conforme à la parcelle n° 59 du plan parcellaire du titre n° 15555
26a 09ca
41
conforme à la parcelle n° 67 du plan parcellaire du titre n° 15555
34a 90ca
p. 3003
N° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
2
conforme à la parcelle n° 26 du plan parcellaire du titre n° 15555
19a 38ca
3
conforme à la parcelle n° 27 du plan parcellaire du titre n° 15555
21a 11ca
4
conforme à la parcelle n° 28 du plan parcellaire du titre n° 15555
20a 65ca
5
conforme à la parcelle n° 29 du plan parcellaire du titre n° 15555
10a 01ca
7
conforme à la parcelle n° 31 du plan parcellaire du titre n° 15555
70a 96ca
15
conforme à la parcelle n° 39 du plan parcellaire du titre n° 15555
35a 99ca
10
conforme à la parcelle n° 34 du plan parcellaire du titre n° 15555
37a 90ca
24
conforme à la parcelle n° 49 du plan parcellaire du titre n° 15555
39a 59ca
22
conforme à la parcelle n° 44 du plan parcellaire du titre n° 15555
18a 54ca
23
conforme à la parcelle n° 48 du plan parcellaire du titre n° 15555
32a 76ca
25
conforme à la parcelle n° 50 du plan parcellaire du titre n° 15555
47a 31ca
26
conforme à la parcelle n° 51 du plan parcellaire du titre n° 15555
20a 82ca
27
conforme à la parcelle n° 52 du plan parcellaire du titre n° 15555
20a 51ca
29
conforme à la parcelle n° 54 du plan parcellaire du titre n° 15555
45a 20ca
30
conforme à la parcelle n° 55 du plan parcellaire du titre n° 15555
30a 77ca
32
conforme à la parcelle n° 57 du plan parcellaire du titre n° 15555
43a 60ca
33
conforme à la parcelle n° 58 du plan parcellaire du titre n° 15555
35a 88ca
35
conforme à la parcelle n° 60 du plan parcellaire du titre n° 15555
24a 81ca
37
conforme à la parcelle n° 63 du plan parcellaire du titre n° 15555
65a 30ca
p. 3004
N° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
8
conforme à la parcelle n° 32 du plan
parcellaire du titre n° 15555
56a 75ca
11
conforme à la parcelle n° 35 du plan
parcellaire du titre n° 15555
32a 52ca
13
conforme à la parcelle n° 37 du plan
parcellaire du titre n° 15555
31a 83ca
14
conforme à la parcelle n° 38 du plan
parcellaire du titre n° 15555
47a 41ca
38bis
conforme à la parcelle n° 62 du plan
parcellaire du titre n° 15555
23a 21ca
12
conforme à la parcelle n° 36 du plan
parcellaire du titre n° 15555
40a 47ca

Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.

Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 novembre 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali

Citer : Décret n° 2012-2782 du 19 novembre 2012, JORT n° 93 du 23 novembre 2012, p. 3001.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières