Ministère de l'intérieur

Décret n° 2012-2891 du 27 novembre 2012, portant dissolution du conseil municipal de Tejerouine du gouvernorat du Kef

Publié au Journal Officiel n° 95 du 30 novembre 2012, page 3063

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics et notamment son article 21,

Après consultation du Président de la République,

Après consultation du président de l'assemblée nationale constituante et des députés de la région concernée à l'assemblée nationale constituante.

Décrète :

Article premier - Est dissous le conseil municipal de Tejerouine du gouvernorat du Kef.

Art. 2 - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 novembre 2012.

Le Chef du Gouvernement

Hamadi Jebali

Citer : Décret n° 2012-2891 du 27 novembre 2012, JORT n° 95 du 30 novembre 2012, p. 3063.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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