Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 20 novembre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef

Le ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps commun des ingénieurs des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2001-1748 du 1er août 2001 et le décret n° 2009-113 du 21 janvier 2009.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef susvisé est ouvert aux ingénieurs principaux titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par décision du ministre du commerce et de l'artisanat, cette décision fixe :

• le nombre de postes mis en concours,
• la date de clôture des candidatures,
• la date de la réunion du jury du concours.

Art. 4 - Les candidats au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de d'ingénieur en chef, susvisé doivent adresser leurs demande de candidatures au ministère du commerce et de l'artisanat par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :

• un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaire accomplis le cas échéant par l'intéressé et doit être visé par le chef de l'administration ou son représentant,
• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant nomination de l'intéressé dans son grade actuel,
• une copie certifiée conforme à l'original du diplôme scientifique,
• des copies certifiées conformes aux originaux des attestations de participation dans les colloques ou les formations organisés par l'administration dès la nomination au grade de d'ingénieur principal,

Est rejetée toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture du registre d'inscription.

Art. 5 - La composition du jury du concours susvisé est fixée par arrêté du chef du gouvernement.

Art. 6 - Le chef hiérarchique de l'agent décerne à l'agent une note d'évaluation qui varie entre zéro (0) et vingt (20), qui reflète l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues et sa rigueur professionnelle.

Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux critères suivants :

• l'ancienneté générale du candidat,
• l'ancienneté dans le grade du candidat,
• les diplômes ou le niveau d'instruction,
• la formation et le recyclage organisé ou autorisé par l'administration dès la nomination du candidat dans le grade de d'ingénieur principal,
• une note d'évaluation donnée par le chef hiérarchique du candidat qui varie entre zéro (0) et vingt (20) qui reflète l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues et sa rigueur professionnelle.

Le jury du concours peut ajouter d'autres critères selon les spécificités du grade ou de la catégorie du candidat. Les coefficients de ces critères sont fixés par ledit jury.

Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et classe les candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues et si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté et la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 9 - La liste des candidats admis au concours interne susvisé est arrêtée par le ministre du commerce et de l'artisanat.

Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 novembre 2012.

Le ministre du commerce et de l'artisanat
Bechir Zaâfouri

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali