Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 20 novembre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur en chef des affaires économiques

Le ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 87-103 du 24 janvier 1987, fixant le statut particulier au corps des agents des affaires économiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 99-1434 du 21 juin 1999.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur en chef des affaires économiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Le concours susvisé est ouvert aux inspecteurs centraux des affaires économiques titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leurs grades à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par décision du ministre du commerce et de l'artisanat, cette décision fixe :

• le nombre de postes mis en concours,
• la date de clôture des candidatures,
• la date de la réunion du jury du concours.

Art. 4 - Les candidats au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur en chef des affaires économiques, susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature au ministère du commerce et de l'artisanat par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :

• un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis, le cas échéant, par l'intéressé et doit être visé par le chef de l'administration ou son représentant,
• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant nomination de l'intéressé dans son grade actuel,
• une copie certifiée conforme à l'original des diplômes scientifiques,
• des copies certifiées conformes aux originaux des attestations de participation dans les colloques ou les formations organisés par l'administration dès la nomination au grade d'inspecteur central des affaires économiques.

Est rejetée toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture du registre d'inscription.

Art. 5 - La composition du jury du concours susvisé est fixée par arrêté du chef du gouvernement.

Art. 6 - Le chef hiérarchique de l'agent décerne à l'agent une note d'évaluation qui varie entre zéro (0) et vingt (20), qui reflète l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues et sa rigueur professionnelle.

Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux critères suivants :

• l'ancienneté générale du candidat,
• l'ancienneté dans le grade du candidat,
• les diplômes ou le niveau d'instruction,
• la formation et le recyclage organisés ou autorisés par l'administration dès la nomination du candidat dans le grade d'inspecteur central des affaires économiques,
• une note d'évaluation donnée par le chef hiérarchique du candidat qui varie entre zéro (0) et vingt (20) et qui reflète l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues et sa rigueur professionnelle.

Le jury du concours peut ajouter d'autres critères selon les spécificités du grade ou de la catégorie du candidat.

Les coefficients de ces critères sont fixés par ledit jury.

Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et classe les candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues et si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté et la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 9 - La liste des candidats admis au concours interne susvisé est arrêtée par le ministre du commerce et de l'artisanat.

Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 novembre 2012.

Le ministre du commerce et de l'artisanat
Bechir Zaâfouri

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali