Le ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret-loi n° 2011-40 du 19 mai 2011, portant réparation des dégâts résultant des émeutes et mouvements populaires survenus dans le pays,
Vu le décret-loi n° 2011-97 du 24 octobre 2011, portant indemnisation des martyrs et victimes du 14 Janvier 2011,
Vu le décret n° 2011-790 du 27 juin 2011, fixant les modalités, procédures et conditions d'application des dispositions du décret-loi n° 2011-40 du 19 mai 2011, portant réparation des dégâts résultant des émeutes et mouvements populaires survenus dans le pays,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du chef du gouvernement du 7 janvier 2012, fixant le montant complémentaire des indemnisations accordées au profit des martyrs et victimes de la révolution du 14 janvier 2011.
Arrête :
Article premier – Une commission ministérielle est créée au sein du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle chargée de suivi du dossier des martyrs et victimes de la révolution du 14 janvier 2011, citée dans cet arrêté « la commission ».
Art. 2 – La création de cette commission vise à ajuster davantage le traitement du dossier des martyrs et blessés de la révolution, elle est notamment chargée dans ce cadre d'accomplir les missions suivantes :
- assurer la coordination entre les différents services administratifs, les instances et les commissions nationales intervenants dans le traitement du dossier des martyrs et blessés de la révolution ainsi que le suivi de l'exécution des mesures et décisions prises,
- proposer toute solution visant à remédier aux problèmes relatifs au suivi de l'état de santé physique et psychologique des blessés et fournir les ressources administratives et financières nécessaires,
- assurer les situations sociales et humaines et l'état de santé des blessés et des familles des martyrs,
- proposer les mécanismes et les modalités de financement des dépenses sociales et des interventions y rattachées ainsi que la coordination avec toute personne souhaitant contribuer financièrement et moralement au dossier des martyrs et blessés à l'intérieur du pays et à l'extérieur.
Art. 3 – La commission est présidée par un représentant du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle, elle se compose comme suit :
- représentant de la présidence du gouvernement,
- représentant du ministère de la justice : membre,
- représentant du ministère de la défense nationale : membre,
- représentant du ministère de l'intérieur : membre,
- représentant du ministère des affaires étrangères : membre,
- représentant du ministère des affaires sociales : membre,
- représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi : membre,
- représentant du ministère du transport : membre,
- représentant du ministère de la santé : membre,
- représentant du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle : rapporteur.
Le président, les membres et le rapporteur de la commission sont nommés par arrêté du ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle, sur proposition des ministres concernés.
Art. 4 - La commission se réunit périodiquement une fois chaque semaine et chaque fois que de besoin suite à une convocation de son président ou de trois (3) membres au minimum en présence de la majorité absolue des membres. En l'absence du quorum, le président convoque pour une deuxième réunion après deux (2) jours à partir de la date de la première réunion et dans ce cas, la réunion est valable quelque soit le nombre des membres présents.
Le président de la commission doit transmettre à tous les membres, l'ordre du jour de chaque réunion un jour avant la date de sa tenue par tout moyen laissant une trace écrite.
La commission prend ses décisions par consensus et à défaut par vote à la majorité absolue des membres présents et en cas d'égalité des voix celle du président est prépondérante. Le rapporteur de la commission n'a pas le droit de participer au vote.
Art. 5 - Le président de la commission peut inviter toute personne dont la présence est jugée utile pour les travaux de la commission sans participer au vote.
Art. 6 - Le président de la commission fixe l'ordre du jour de chaque réunion. Les délibérations et les décisions prises seront consignées dans un procès-verbal signé par le président de la commission ainsi que tous les membres présents.
Art. 7 - La commission présente périodiquement les rapports de ses réunions ainsi que ses propositions à tous les ministres qui y sont représentés.
Art. 8 - La commission sera dissoute dès l'instauration d'un mécanisme juridique permanent pour le suivi de ce dossier.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 novembre 2012.
Le ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle
Samir Dilou
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali