Arrêté du ministre des affaires sociales du 27 novembre 2012, portant création d'une annexe relevant du centre social et éducatif "ESSENED" de Sidi-Thabet portant le nom de « Unité de vie pour l'hébergement des personnes handicapées d'Ezzahrouni » et fixant son organisation administrative et financière et ses modalités de fonctionnement

Le ministre des affaires sociales,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 2001-74 du 11 juillet 2001, relative aux centres de protection sociale,

Vu la loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées,

Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,

Vu le décret n° 97-1321 du 7 juillet 1997, relatif à l'institution d'indemnités complémentaires aux indemnités spécifiques allouées à certains agents nantis d'emplois fonctionnels,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2002-413 du 14 février 2002, portant création d'un centre de protection sociale portant le nom de « centre social et éducatif "ESSENED" de Sidi Thabet » et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2011-327 du 29 mars 2011 et notamment son article premier (bis),

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de solidarité et des Tunisiens à l'étranger, tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu l'arrêté républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Arrête :

Chapitre premier

La création et les attributions

Section I - La création

Article premier - Est créée une annexe relevant du centre social et éducatif "ESSENED" de Sidi - Thabet portant le nom de « Unité de vie pour l'hébergement des personnes handicapées d'Ezzahrouni ».

Cette annexe est placée sous la tutelle du centre social et éducatif "ESSENED" de Sidi - Thabet.

Section II - Les attributions

Art. 2 - La mission de l'unité de vie pour l'hébergement de personnes handicapées Ezzahrouni consiste à :

• fournir la protection de base à tous les résidents polyhandicapés et sans soutien parmi les pupilles de l'État au sein d'espaces aménagés à cet effet,
• veiller à assurer l'encadrement sanitaire, social et psychologique aux résidents et les besoins essentiels,
• exploiter les techniques de l'éducation spécialisée et de la réhabilitation professionnelle pour développer leur autonomie dans l'accomplissement de leurs besoins essentiels et d'enrichir leurs capacités mentales et motrices et d'entreprendre des relations avec les autres,
• les réhabiliter et les réactiver mentalement afin de les réintégrer socialement par l'exercice de diverses activités comme intermédiaire ergothérapeutique.

Chapitre II

L'organisation administrative et financière

Section 1 - L'organisation administrative

Art. 3 - La direction du l'unité de vie comprend :

• un chef d'unité,
• deux (2) surveillants.

1- le chef d'unité :

Il est chargé notamment de la prise des décisions dans tous les domaines relatifs à la gestion administrative et quotidienne sous la tutelle du directeur du centre social et éducatif "ESSENED" de Sidi - Thabet.

Le chef de l'unité peut déléguer une partie de ses attributions ou sa signature aux agents soumis à son autorité conformément à la réglementation en vigueur et sous la tutelle du directeur social et éducatif "ESSENED" de Sidi - Thabet.

2- deux (2) surveillants :

Ils sont chargés notamment de veiller au bon déroulement du travail à l'unité de vie, d'assurer de bonnes conditions du séjour et d'appliquer le règlement intérieur du l'unité.

Art. 4 - Le chef d'unité est nommé par décret sur proposition du ministre des affaires sociales. Il a rang et prérogatives de chef service d'administration centrale conformément aux conditions requises pour la nomination à cette fonction et bénéficie des indemnités et avantages y afférents.

Art. 5. Les deux (2) surveillants sont désignés par arrêté du ministre des affaires sociales parmi les agents ayant le grade de secrétaire d'administration ou un grade équivalent et chacun d'eux bénéficie, dans ce cas, d'une indemnité de responsabilité de vingt cinq (25) dinars par mois.

Section II - L'organisation financière

Art. 6 - Les recettes de l'unité de vie comprennent :

• les dons et legs,
• les ressources propres provenant des activités et des produits de l'annexe.

Art. 7 - Les dépenses de l'unité de vie comprennent les dépenses relatives au fonctionnement et à la gestion administrative du centre social et éducatif "ESSENED" de Sidi - Thabet et les dépenses d'intervention au profit des populations prises en charge.

Chapitre III

Les modalités du fonctionnement de l'unité

Section 1 - Les procédures d'admission et de séjour dans l'unité

Art. 8 - Sont admises entant que résidentes les personnes polyhandicapées et sans soutien et qui sont orientées par le centre social et éducatif "ESSENED" de Sidi - Thabet.

Art. 9 - Le comité d'admission du centre social et éducatif "ESSENED" de Sidi - Thabet est chargé d'étudier les dossiers des personnes concernées selon la capacité d'accueil de l'unité.

Art. 10 - Chaque nouveau résident est soumis à une période d'observation. A la fin de dite période, les intervenants établissent un rapport contenant les données sur les spécificités du résident, ses aptitudes, ses capacités motrices, mentales, psychologiques et professionnelles et des propositions sur les procédures d'intervention adéquates selon un programme individualisé.

Art. 11 - L'unité veille à fournir les besoins essentiels des résidents d'hébergement, de vêtement, de la nourriture, de la protection sanitaire et l'encadrement psychique et moral en vue de favoriser leur autonomie et faciliter leur intégration sociale selon les moyens matériels et les ressources humaines disponibles tout en garantissant la séparation entre les résidents selon le sexe, la nature et le degré d'handicap.

Section II - L'organisation du travail de l'unité

Art. 12. Il exerce dans l'unité de vie une équipe pluridisciplinaires se compose de médecins, cadre paramédical spécialisé en kinésithérapie et en ergothérapie, psychologues, personnels sociaux, éducateurs polyvalents, agents administratifs et des ouvriers.

Art. 13 - Les modalités relatives au fonctionnement de l'unité et au régime de séjour sont fixées par un règlement intérieur élaboré par le chef de l'unité sous la tutelle du directeur du centre social et éducatif "ESSENED" de Sidi - Thabet après avis du conseil consultatif de ce centre. Il est approuvé par l'autorité de tutelle.

Art. 14 - Le ministre des affaires sociales et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 novembre 2012.

Le ministre des affaires sociales

Khalil Zaouia

Vu

Le Chef du Gouvernement

Hamadi Jebali