Décret n° 2012-2938 du 3 décembre 2012, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 31 octobre 2012, relative à l'émission d'un emprunt obligataire sur le marché financier japonais avec la garantie de la banque du Japon pour la coopération internationale

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment son article 40,

Vu la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 31 octobre 2012, relative à l'émission d'un emprunt obligataire sur le marché japonais avec la garantie de la banque du Japon pour la coopération internationale,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier – Est approuvée, la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 31 octobre 2012, annexée au présent décret, autorisant la banque centrale de Tunisie à émettre un emprunt obligataire sous forme de placement privé sur le marché financier japonais, avec la garantie de la banque du Japon pour la coopération internationale, dans les limites d'un montant de cinquante (50) mille millions de yen japonais exigible après dix (10) ans de la date de l'émission, et ce, dans le cadre de la mobilisation des ressources extérieures pour le financement des besoins du budget de l'État pour l'année 2013.

Art. 2 – Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 décembre 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali