Décret n° 2012-2946 du 27 novembre 2012, fixant les opérations d'interventions du fonds pour le développement du secteur de l'oeiculture et les formes et conditions d'octroi de ses aides

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 88-60 du 2 juin 1988, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1988 et notamment ses articles 5, 6 et 7,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010,

Vu le décret n° 89-816 du 23 juin 1989, fixant les interventions du fonds pour le développement du secteur de l'oeiculture et les formes et conditions d'octroi de ses aides,

Vu le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-3216 du 13 décembre 2010,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'investissement et de la coopération internationale,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Chapitre premier

Des actions d'intervention du fonds pour le développement du secteur de l'oeiculture

Article premier - La liste des opérations d'intervention du fonds pour le développement du secteur de l'oeiculture, créé par l'article 5 de la loi n° 88-60 du 2 juin 1988, susvisée, est fixée comme suit :

1- Opérations entièrement subventionnées sur le fonds :

• arrachage de vieux oliviers sur bons sols en vue de leur replantation,
• taille de rajeunissement.

2- Opérations donnant lieu au bénéfice de prêts et subventions sur le fonds :

• création de nouvelles plantations, en sec, d'oliviers à huile ou à table,
• création de nouvelles plantations, en tensif ou en irrigué, d'oliviers à huile ou à table,
• destruction du chiendent,

• acquisition de matériel agricole spécifique aux oliviers servant à la cueillette, la taille, la conservation et la protection sanitaire et végétale des oliviers et matériel de valorisation des produits de l'olivier à l'exception des tracteurs.

3 - Opérations donnant lieu au bénéfice de prêts à court terme sur le fonds :

• entretien des olivettes (fertilisation, taille et labours).

Art. 2 - Le prêt ou la subvention pour la création de plantation, en irrigué ou en sec, des oliviers ne peut être octroyé qu'aux exploitants et pour les lots qui répondent aux conditions naturelles et culturelles de succès des plantations envisagées.

La vérification des conditions sus-indiquées est effectuée sur la base d'une enquête établie par les services techniques du commissariat régional au développement agricole territorialement compétent.

Chapitre 2

De la gestion du fonds pour le développement du secteur de l'oeiculture

Art. 3 - La gestion du fonds pour le développement du secteur de l'oeiculture peut être confiée à un établissement bancaire en vertu d'une convention à conclure entre l'État et ce dernier.

Art. 4 - Le ministre de l'agriculture est l'ordonnateur du fonds pour le développement du secteur de l'oeiculture. Il peut déléguer son pouvoir aux ordonnateurs secondaires.

Chapitre 3

Des modalités et des conditions d'octroi de l'aide sur le fonds pour le développement du secteur de l'oeiculture

Art. 5 - L'aide du fonds pour le développement du secteur de l'oeiculture peut être accordée sous forme de :
1- subvention d'investissement,
2- prêt d'investissement,
3- prêt à court terme.

Art. 6 - Les petits agriculteurs tels que définis par le décret n° 94-427 du 14 février 1994, susvisé, peuvent bénéficier de prêts et de subventions accordés sur le fonds pour le développement du secteur de l'oeiculture.

Art. 7 - L'octroi de subventions et prêts d'investissement, nécessite une enquête préalable établie sur terrain par les services techniques relevant du commissariat régional au développement agricole concerné pour s'assurer de l'opportunité de l'investissement envisagé ainsi que l'obtention d'une décision d'octroi d'avantages prise par le gouverneur de la région dans laquelle est réalisé l'investissement, sur avis de la commission régionale d'octroi d'avantages prévue par l'article 7 du décret n° 97-427 du 14 février 1994, susvisé,

Art. 8 - Les montants maximums des dépenses pris en considération, ainsi que la part des prêts et subventions octroyés pour le financement des opérations de développement du secteur de l'oeiculture sont fixées par l'annexe 1 de ce présent décret.

La durée de prêt et la durée de la période de l'avant production sont fixés par l'annexe 2 de ce présent décret.

En aucun cas, le montant maximum des dépenses retenu pour le calcul du prêt et de la subvention ne peut dépasser le montant des dépenses évaluées par les services techniques du ministère de l'agriculture.

Art. 9 - Les prêts et subventions d'investissement peuvent être accordés à tout investissement commencé ou partiellement exécuté au cours des 12 mois succédant la présentation d'une demande de prêt d'investissement à condition de l'assurance de l'opportunité de l'investissement et sa réalisation selon les modalités techniques.

Art. 10 - Le démarrage de l'exécution de l'investissement doit être effectué dans une période ne dépassant pas 12 mois à partir de la date de la réception de la première tranche du prêt et de la subvention conformément aux conditions techniques nécessaires, sauf en cas d'empêchement à cause de force majeure constatée par les services techniques relevant du ministère de l'agriculture.

En cas du non exécution totale ou partielle de l'investissement ou l'apparition d'un vice, le montant du prêt et de la subvention devient immédiatement exigible conformément aux dispositions prévues à l'article 65 du code d'incitation aux investissements, susvisé.

Art. 11 - Les prêts d'investissement et les prêts à court terme sont accordés sur la base du taux d'intérêt en vigueur et payés aux bénéficiaires par l'établissement qui gère le fonds pour le développement du secteur de l'oeiculture.

Art. 12 - Les subventions, les prêts d'investissement et les prêts à court terme prévus à l'article 5 de ce présent décret sont prélevés sur les ressources du fonds pour le développement du secteur de l'oeiculture et servis comme suit :

• prêt d'investissement à court terme : en une seule tranche à l'exécution d'une opération d'investissement,
• prêt d'investissement à moyen terme : en une seule tranche à l'exécution d'une opération d'investissement.
• prêt d'investissement à long terme :
• 50% du prêt et 40% de la subvention au démarrage de l'exécution ou à la signature du contrat de prêt,
• 50% du prêt et 40% de la subvention lorsque les travaux auront atteint 60% du coût de l'investissement,
• 20% de la subvention après achèvement de tous les travaux.

Les tranches du prêt et de la subvention sont servies sur la base des constats établis par les services concernés relevant des commissariats régionaux au développement agricoles territorialement compétents.

Art. 13 - Le remboursement des prêts et les intérêts dont ils relèvent s'effectue pendant la période de production. L'intérêt correspondant à la période de non production ne porte pas d'intérêt composé et son remboursement est reporté aux cinq dernières années de remboursement du prêt.

Art. 14 - Le bénéfice des avantages octroyés sur le fonds pour le développement du secteur de l'oeiculture ne peut être cumulé avec d'autres avantages similaires prévus par la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 15 - Sont abrogés les dispositions du décret n° 89-816 du 23 juin 1989, fixant les interventions du fonds pour le développement du secteur de l'oeiculture et les formes et conditions d'octroi de ses aides et de l'arrêté des ministres du plan et des finances et de l'agriculture du 14 février 1990 fixant les barèmes et modalités d'intervention du fonds pour le développement du secteur de l'oeiculture.

Art. 16 - Le ministre de l'agriculture, le ministre de l'investissement et de la coopération internationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 novembre 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali

ANNEXE N° 1

Les montants maximums des dépenses prises en considération ainsi que la part des prêt et subventions accordés pour le financement des opérations de développement du secteur de l'oeiculture

ANNEXE N° 2

La durée du prêt et la durée de la période de l'avant production