Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et le ministre des affaires sociales,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 2012-4 du 22 juin 2012, portant dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public et notamment son article 4,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2012-833 du 20 juillet 2012, portant application des dispositions de la loi n° 2012-4 du 22 juin 2012, portant dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public et notamment son article 5.
Arrêtent :
Article premier - conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2012-833 du 20 juillet 2012 susvisé, le présent arrêté fixe la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité mixte chargé de l'examen des dossiers des candidats au programme spécifique pour l'emploi d'un membre de chaque famille dont tous les membres sont en chômage. Il fixe en outre la composition, l'organisation et le fonctionnement des commissions consultatives régionales qui en sont issues.
Art. 2 - Le comité mixte chargé de l'examen des dossiers des candidats au programme spécifique pour l'emploi d'un membre de chaque famille dont tous les membres sont en chômage comprend, sous la présidence du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi ou de son représentant, les membres suivants :
- un représentant du comité général de la fonction publique,
- un représentant du ministère de l'intérieur,
- deux représentants du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
- deux représentants du ministère des affaires sociales,
- un représentant du ministère des finances,
- un représentant du ministère du développement régional et de la planification.
Les membres du comité mixte sont désignés par décision du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi sur proposition des ministères concernés.
Le président du comité mixte peut autoriser un représentant de syndicats, d'associations ou d'organisations à assister à ses travaux, et le cas échéant, à noter ses observations. Les membres de l'assemblée nationale constituante peuvent assister aux travaux du comité sus-indiqué après information du chef de l'administration.
Le président du comité peut, en outre, inviter toute personne dont il juge utile la participation à titre consultatif aux travaux du comité. Le secrétariat du comité mixte est confié aux services compétents du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.
Art. 3 - Le comité mixte se réunit d'une manière périodique et régulière au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, au moins une fois par semaine et chaque fois que nécessaire. Les moyens humains et matériels sont mis à la disposition du comité en vue de lui permettre d'accomplir ses missions dans les meilleures conditions. Le président du comité établit l'ordre du jour de ses réunions et préside les dites réunions.
Le comité mixte ne peut valablement délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres. Faute de quorum, une deuxième réunion est tenue dans les 3 jours qui suivent pour délibérer valablement quelque soit le nombre des membres présents.
Les avis du comité sont émis à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les délibérations du comité sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président du comité et par tous les membres présents.
Art. 4 - Sont issues du comité mixte des commissions consultatives régionales comprenant, sous la présidence du directeur régional de la formation professionnelle et de l'emploi, les membres suivants :
- un représentant des services du gouvernorat,
- un représentant de la direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi,
- un représentant de la direction régionale des affaires sociales,
- un représentant du ministère du développement régional et de la planification au niveau de la région,
- un chef de centre régional de contrôle des impôts ou son représentant,
- le chef du bureau régional de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale ou son représentant,
- le chef du bureau régional de caisse nationale de sécurité sociale ou son représentant,
- le chef de la succursale de la banque tunisienne de solidarité ou son représentant,
- les chefs des bureaux de l'emploi et du travail indépendant au niveau de la région.
Le président de la commission consultative régionale peut autoriser un représentant de syndicats, d'associations ou d'organisations à assister à ses travaux, et à noter ses observations le cas échéant. Les membres de l'assemblée nationale constituante peuvent assister aux travaux de la commission sus-indiquée après information du président de ladite commission.
Le président de la commission consultative régionale peut inviter toute personne dont il juge utile la participation à titre consultatif aux travaux de la commission.
Le secrétariat de la commission consultative régionale est confié à la direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi.
Art. 5 - La commission consultative régionale se réunit d'une façon périodique et régulière deux fois par semaine et chaque fois que nécessaire. Les moyens humains et matériels sont mis à la disposition de la commission en vue de lui permettre d'accomplir ses missions dans les meilleures conditions. Le président de la commission consultative régionale établit l'ordre du jour de ses réunions et préside les dites réunions.
La commission ne pas valablement délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres. Faute de quorum, une deuxième réunion est tenue dans les 3 jours qui suivent pour délibérer valablement quelque soit le nombre des membres présents.
Les avis de la commission sont émis à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage la voix du président est prépondérante.
Les délibérations de la commission sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président de la commission et par tous les membres présents.
Art. 6 - Chaque commission consultative régionale procède à la prise en charge, à l'examen des dossiers présentés par les candidats au bénéfice du programme spécifique sus-indiqué, et à l'établissement au niveau du gouvernorat de la liste préliminaire nominative des candidats classés, au vu des critères de l'article 5 du décret n° 2012-833 du 20 juillet 2012 susvisé et des critères supplémentaires arrêtés par le comité mixte au vu des dossiers qui lui sont soumis. La commission consultative régionale transmet ladite liste au comité mixte sus-indiqué.
Art. 7 - Le comité mixte procède à l'établissement des listes nominatives des bénéficiaires dont le recrutement est proposé, réparties par gouvernorat. Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi approuve les dites listes et les transmet aux services compétents de la présidence du gouvernement en vue de l'accomplissement des procédures de recrutement.
Art. 8 - Le comité mixte et les commissions consultatives régionales sont tenus d'informer chaque candidat des suites qui ont été réservées à sa candidature.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 décembre 2012.
Le ministre des affaires sociales
Khalil Zaouia
Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi
Abdelwahab Maatar
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali
p. 3148