Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre des affaires de la femme et de la famille,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - L'augmentation des montants de l'indemnité spécifique, allouée au profit du corps des délégués à la protection de l'enfance, au titre de l'année 2012, est fixée conformément aux indications du tableau suivant :
(En dinars)
| Grades | Montant mensuel de la première tranche de la majoration à compter du 1er juillet 2012 | Montant mensuel de la deuxième tranche de la majoration à compter du 1er janvier 2013 |
|---|---|---|
| Délégué à la protection de l'enfance (3ème grade) | 35 | 35 |
| Délégué à la protection de l'enfance (2ème grade) | ||
| Délégué à la protection de l'enfance (1er grade) | ||
| Délégué à la protection de l'enfance adjoint |
Art. 2 - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration similaire couvrant les mêmes charges.
Art. 3 - Le ministre des finances et la ministre des affaires de la femme et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 novembre 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali