Le chef du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - L'augmentation des montants de l'indemnité de procédure allouée, au titre de l'année 2012, au profit du personnel du corps du greffe de la cour des comptes, est fixée conformément aux indications du tableau suivant :
p. 3125(En dinars)
| Grades | Montant mensuel de la première tranche de la majoration à compter du 1^{er} juillet 2012 | Montant mensuel de la deuxième tranche de la majoration à compter du 1^{er} janvier 2013 |
|---|---|---|
| Administrateur général de greffe de la cour des comptes | 35 | 35 |
| Administrateur en chef de greffe de la cour des comptes | ||
| Administrateur conseiller de greffe de la cour des comptes | ||
| Administrateur de greffe de la cour des comptes | ||
| Greffier principal de la cour des comptes | ||
| Greffier de la cour des comptes | ||
| Greffier-adjoint de la cour des comptes | ||
| Huissier de la cour des comptes |
Art. 2 - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration similaire couvrant les mêmes charges.
Art. 3 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 novembre 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali