Le chef du gouvernement,
Sur la proposition du ministre de la justice,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - L'augmentation des montants de l'indemnité de procédure allouée, au titre de l'année 2012, au profit du personnel du corps du greffe des juridictions de l'ordre judiciaire, est fixée conformément aux indications du tableau suivant :
(En dinars)
| Grades | Montant mensuel de la première tranche de la majoration à compter du 1^{er} juillet 2012 | Montant mensuel de la deuxième tranche de la majoration à compter du 1^{er} janvier 2013 |
|---|---|---|
| Administrateur général de greffe de juridiction | 35 | 35 |
| Administrateur en chef de greffe de juridiction | ||
| Administrateur conseiller de greffe de juridiction | ||
| Administrateur de greffe de juridiction | ||
| Greffier principal de juridiction | ||
| Greffier de juridiction | ||
| Greffier-adjoint de juridiction | ||
| Huissier de juridiction |
Art. 2 - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration similaire couvrant les mêmes charges.
Art. 3 - Le ministre des finances et le ministre de la justice sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 novembre 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali