Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - L'augmentation des montants de l'indemnité spécifique dite « indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères », allouée au profit de certaines catégories d'ouvriers des communes et des conseils régionaux bénéficiaire de cette indemnité, au titre de l'année 2012, est fixée conformément aux indications du tableau suivant :
(En dinars)
| Grades | Montant mensuel de la première tranche de la majoration à compter du 1^{er} juillet 2012 | Montant mensuel de la deuxième tranche de la majoration à compter du 1^{er} janvier 2013 |
|---|---|---|
| Ouvrier de la 3^{ème} unité | 35 | 35 |
| Ouvrier de la 2^{ème} unité | ||
| Ouvrier de la 1^{ère} unité |
Art. 2 - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration similaire couvrant les mêmes charges.
Art. 3 - Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 novembre 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali