Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - L'augmentation des montants de l'indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service, allouée à certaines catégories des personnels d'exploitation des télécommunications et du chiffre du ministère des affaires étrangères, au titre de l'année 2012, est fixée conformément aux indications du tableau suivant :
(En dinars)
| Grades | Montant mensuel de la première tranche de la majoration à compter du 1^{er} juillet 2012 | Montant mensuel de la Deuxième tranche de la majoration à compter du 1^{er} janvier 2013 |
|---|---|---|
| Inspecteur central du chiffre des affaires étrangères | 35 | 35 |
| Inspecteur du chiffre des affaires étrangères | ||
| Attaché du chiffre des affaires étrangères | ||
| Secrétaire du chiffre des affaires étrangères |
Art. 2 - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration similaire couvrant les mêmes charges.
Art. 3 - Le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 novembre 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali