Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - L'augmentation des montants de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie allouée, au titre de l'année 2012, aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat est fixée conformément aux indications du tableau suivant :
(En dinars)
| Grades | Montant mensuel de la première tranche de la majoration à compter du 1^{er} mai 2012 | Montant mensuel de la deuxième tranche de la majoration à compter du 1^{er} janvier 2013 |
|---|---|---|
| Conseiller rapporteur général auprès des services du contentieux de l'Etat | 35 | 35 |
| Conseiller rapporteur en chef auprès des services du contentieux de l'Etat | ||
| Conseiller rapporteur auprès des services du contentieux de l'Etat | ||
| Conseiller rapporteur adjoint auprès des services du contentieux de l'Etat |
Art. 2 - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration similaire couvrant les mêmes charges.
Art. 3 - Le ministre des finances et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 novembre 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali