Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - L'augmentation des montants de l'indemnité des opérations foncières allouée, au titre de l'année 2012, au profit des agents du corps de la conservation de la propriété foncière est fixée conformément aux indications du tableau suivant :
(En dinars)
| Grades | Montant mensuel de la première tranche de la majoration à compter du 1er juillet 2012 | Montant mensuel de la deuxième tranche de la majoration à compter du 1er janvier 2013 |
|---|---|---|
| Inspecteur général de la propriété foncière | 35 | 35 |
| Inspecteur en chef de la propriété foncière | ||
| Inspecteur central de la propriété foncière | ||
| Inspecteur de la propriété foncière | ||
| Attaché d'inspection de la propriété foncière | ||
| Contrôleur de la propriété foncière | ||
| Agent de constatation de la propriété foncière | ||
| Préposé de la propriété foncière |
Art. 2 - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration similaire couvrant les mêmes charges.
Art. 3 - Le ministre des finances et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 novembre 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali