Le chef du gouvernement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu l'arrêté républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, portant nomination du président du gouvernement,
Vu le décret n° 2012-2762 du 19 novembre 2012, chargeant Madame Asma Esshiri épouse Laabidi des fonctions du conseiller juridique et de la législation du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Asma Esshiri épouse Laabidi, conseiller juridique et de la législation du gouvernement, est habilitée à signer, par délégation du chef du gouvernement, tous les actes du ressort des services du conseiller juridique et de la législation du gouvernement, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 19 novembre 2012 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 décembre 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali